Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d7e9c2cdc6046d47adfafe
- Date
- 7 avril 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01141 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HDQ N° minute : 26/00891 Monsieur [S] [T] Représentant : Me Asma FRIGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 121 C/ *CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentée par Madame [K] [R], déléguée aux audiences ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2026, Le Greffier, Denis TCHISSAMBOU La Présidente, Elsa GEANDROT Transmis par RPVA à : Me Asma FRIGUI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69d7e9c2cdc6046d47adfafe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel