Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 1 — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de [Localité 1]
 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026


Chambre 7/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/04215 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]
N° de MINUTE : 26/00173


SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME LE CLOS [Localité 2] SIS [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS ATRIUM GESTION PARIS 17
dont le siège social est sis : [Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499

DEMANDEUR

C/

Monsieur [A] [D] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillant

Madame [I] [N] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 12 Février 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***
EXPOSÉ DU LITIGE
 
Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] sont propriétaires des lots 70, 191 et 192 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
 
Par actes en date du 9 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de :
-condamner solidairement Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] à lui payer la somme de 19 539,02 euros au titre des appels impayés au 2 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024 sur la somme de 18 692,86 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus
-condamner solidairement Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] à lui payer la somme de 1 750,80 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
-ordonner la capitalisation des intérêts
-condamner solidairement Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts
-condamner solidairement Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le coût des frais d’inscription d’hypothèque légale ou judiciaire dont distraction au profit de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & Associés
-rappeler l'exécution provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

La clôture est intervenue le 18 novembre 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 12 février 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X], régulièrement assignés selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant :
-la matrice cadastrale
-les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes des années 2018 à 2023
-un décompte des impayés arrêté au 2 janvier 2025
-des appels de provisions et régularisations de charges.
-deux jugements des 28 avril 2017 et 9 septembre 2020, sur lesquelles sont venus s’imputer les règlements des défendeurs
 
En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 19 539,02 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 2 janvier 2025.

Le règlement de copropriété prévoit en sa page 55 une clause de solidarité. La condamnation sera donc prononcée solidairement. 

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024 sur la somme de 18 692,86 euros et à compter du 9 avril 2025 sur le surplus.

La capitalisation des intérêts étant de droit lorsqu’elle est demandée, elle sera ordonnée. 

Sur les frais de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965

Le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement des frais de recouvrement suivants : 
-frais de lettres de mise en demeure pour un montant de 68 euros,
-honoraires d’avocat d’un montant total de 1 478,80 euros,
-frais de constitution d’hypothèque d’un montant de 204 euros
Soit un montant total de 1 750,80 euros.

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie par la production de l’accusé de réception de l’envoi d’une lettre de mise en demeure pour laquelle il lui sera attribué la somme de 25 euros, étant rappelé que le contrat de syndic est inopposable au copropriétaire et qu’il n’est pas justifié de l’utilité de procéder à une mise en demeure par avocat, une lettre recommandée avec avis de réception étant suffisante au recouvrement judiciaire de la créance.

Les honoraires d’avocat étant compris dans les frais irrépétibles, il convient de rejeter la demande formulée à ce titre.

Les frais d’hypothèque sont justifiés à hauteur de 13 euros.

Ainsi, après déduction des frais non nécessaires et non justifiés, Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] sont redevables de la somme de 38 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, il ressort des jugements du 28 avril 2017 et du 9 septembre 2020 que Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] ont déjà été condamnés suite à des impayés de leurs charges de copropriété. Ces condamnations précédentes et leur persistance à ne pas s'acquitter des charges de copropriété, sans fournir aucune explication au syndicat des copropriétaires, caractérisent leur mauvaise foi.

Leur refus de s’acquitter des charges de copropriété a causé au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct de celui occasionné par le retard de paiement, et consistant en une désorganisation de la trésorerie et la nécessité d’entamer de multiples démarches judiciaires pour obtenir le paiement de sa créance. 

Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] seront par conséquent condamnés in solidum au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. 

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X], partie perdante, supporteront la charge des dépens de la présente instance, n’incluant pas le coût des frais d’inscription d’hypothèque légale ou judiciaire, déjà pris en compte au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & Associés.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et assurer sa défense.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit, sans qu'il y ait lieu de le rappeler au dispositif de la décision. 

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, 

-Condamne solidairement Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3] (93) les sommes de :
-19 539,02 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 2 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024 sur la somme de 18 692,86 euros et à compter du 9 avril 2025 sur le surplus
-38 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019,

-Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

-Condamne in solidum Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3] (93) la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-Condamne in solidum Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] aux dépens de l’instance, n’incluant pas le coût des frais d’inscription d’hypothèque légale ou judiciaire, et qui pourront être recouvrés directement par la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & Associés en application de l'article 699 du code de procédure civile, 

-Condamne in solidum Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3] (93) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier

Le Greffier Le Président
Corinne BARBIEUX Aliénor CORON