Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 7 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]




RÉFÉRENCES : N° RG 25/12662 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GOK

Minute : 




CADUCITÉ




Du 07 Avril 2026




Société CASDEN BANQUE POPULAIRE 
Anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE NATIONALE-BANQUE POPULAIRE (CASDEN BANQUE POPULAIRE)

 

C/

Madame [J] [M] née [F]













Copie conforme délivrée le :


à : Me Annabelle LIAUTARD
 Madame [J] [M] née [F]


ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Prononcé publiquement le 07 Avril 2026 par Madame Odile BOUBERT juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société CASDEN BANQUE POPULAIRE
Anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE (CASDEN BANQUE POPULAIRE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Annabelle LIAUTARD, avocat au barreau de PARIS

à :

DÉFENDEUR :

Madame [J] [M] née [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 21 Novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 07 Avril 2026 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ; 

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ; 

Déclare la citation caduque ; 

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure. 

 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT