Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 7 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]




RÉFÉRENCES : N° RG 26/03333 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43KX

Minute : 




CADUCITÉ




Du 07 Avril 2026




S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR
 

C/

Madame [M] [P]

Monsieur [O] [C]













Copie conforme délivrée le :


à : Me Frédéric GONDER
 Madame [M] [P]
 Monsieur [O] [C]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE



Prononcé publiquement le 07 Avril 2026 par Madame Odile BOUBERT juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX Substitué par Me Ghada HAMZI, avocat au barreau de PARIS

à :

DÉFENDEURS :

Madame [M] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante

Monsieur [O] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 19 Mars 2026, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 07 Avril 2026 ;

Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article 748-1 ; 

La remise doit avoir lieu dans le délai précédemment indiqué sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ; 

Attendu que l’assignation a été reçue au greffe le 25 Mars 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience ; 

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ; 

Déclare la citation caduque ; 

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT