69d7eb85cdc6046d47ae19d9 · Tribunal judiciaire 7 avril 2026

Extraits et sommaire officiel

extrait de la décision

Faits — extrait de la décision, non résumé

Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : procédure, question juridique, solution. Le texte intégral fait foi.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/02725 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YJH Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 07 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES- GIL Madame [Q] [W] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Prononcé en audience publique du 07 Avril 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; DANS L'AFFAIRE ENTRE : DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Simon PANIJEL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [Q] [W] [Adresse 5], [Adresse 6] [Localité 3] Comparante en personne dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Février 2026 ; MOTIFS Le demandeur représenté par son avocat Me Sébastien MENDES GIL, substitué à l’audience par Me Simon PANIJEL, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance concernant le dossier RG 26/02725, la même assignation ayant été placée deux fois ; Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance. Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Tribunal judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 7 avril 2026

Extraits et sommaire officiel

Faits — extrait de la décision, non résumé

Texte intégral

Articles de loi cités

Avocats intervenants

Citations

Décisions connexes

Mes notes