Tribunal judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 7 avril 2026

Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, DÉBATS A l’audience publique du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE Madame [C] [W] née le 22 Octobre 1981 à BOULOGNE BILLANCOURT de nationalité Française 10 Bis Chemin de Cougnet 33370 SALLEBOEUF représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [J] [G] [D] individuel, exerçant sous l’enseigne MECA’DOM 33 de nationalité Française 56 avenue du Périgord 33370 SALLEBOEUF N° RG 23/10721 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSET représenté par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. ABEILLE IARD Es qualité d’assureur de Monsieur [J] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES CEDEX représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [C] [W] est propriétaire, depuis décembre 2020, du véhicule Citroën C4 Cactus, immatriculé DY-774-KK, dont la première mise en circulation est en date du 23 décembre 2015. En raison de l’allumage d’un voyant sur le tableau de bord, elle a confié son véhicule à Monsieur [G] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale Méca’Dom 33, lequel a, suivant devis du 12 mai 2022 et facture du 17 juin 2022, notamment procédé au changement de la pompe à huile et du kit de distribution, pour un montant total de 1.640 € HT. Le véhicule affichait alors un kilométrage de 98.322. En raison d’écoulements d’huile au sol et de l’allumage d’un voyant sur le tableau de bord, outre d’un bruit métallique persistant à faible allure et au freinage, Madame [W] a alors confié son véhicule à la SAS Auto Richelieu Mares. Cette société a, suivant facture du 02 septembre 2022, pour un prix de 60 € TTC, réalisé un diagnostic du véhicule, et relevé les éléments suivants : “- fuite huile moteur et boîte de vitesse important sur le véhicule, - support échappement manquant, - plusieurs éléments manquants sur la partie haut du moteur cache de protection, - faisceaux électrique non fixer, - système essuyage pare-brise défectueux, - manque la barre anti-rapprochement inf, - attention, l’absence de cette barre peut avoir des conséquences dangereuses sur la tenue de route et le comportement du véhicule”. La SAS Auto Richelieu Mares a établi un devis en date du même jour, aux fins de dépose du moteur avec démontage de la partie inférieure pour établissement d’un devis de réparation, à hauteur de 648 €. Le véhicule présentait alors un kilométrage de 100.192. Par lettre recommandée en date du 02 septembre 2022, Madame [W] a mis en demeure Meca’Dom33 de mettre à sa disposition un véhicule de prêt, et de contacter son assurance afin de faire expertiser le véhicule et de faire procéder aux réparations. Un procès verbal de contrôle technique a été établi par Sécuritest le 05 septembre 2022, pour un montant de 75 euros, mentionnant cinq défaillances majeures et une défaillance mineure, comme suit : - Défaillances majeures : * 4.1.1.a.2 Etat et fonctionnement (phares) : Lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante : visibilité fortement réduite AVD, * 4.7.1.b.2 Etat et fonctionnement (dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière) : Source lumineuse défectueuse, * 4.11.1.C.2 Câblage électrique (Basse Tention) : isolation endommagée ou détériorée : risque de court-circuit AV, * 6.1.1.e.2 Etat général du châssis : Mauvaises fixation du berceau AV, * 6.4.1.a.2 Pertes de liquide : Fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route AV, - Défaillances mineures : * 5.2.3.e.1 Pneu : Usure anormale ou présence d’un corps étranger AVG, ARD, AVD. Dans ce contexte, une expertise amiable a été diligentée, à l’initiative de la Protection juridique de Monsieur [N] [P], conjoint de Madame [W]. Monsieur [U] [Q], d’Expertise & Concept, a été désigné pour représenter Monsieur [N] [P]. Trois réunions d’expertise ont été organisées, les 02 novembre 2022, 25 janvier 2023 et 17 février 2023. Monsieur [Q] a établi son rapport le 31 mars 2023. Des réparations ont été effectuées par la SAS Auto Richelieu Mares suivant facture en date du 13 juillet 2023, pour un montant de 1.889,74 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2023, l’assureur protection juridique de Madame [W] et de Monsieur [P] a mis en demeure la société Abeille Assurances, assureur de Meca’Dom, de lui payer la somme de 12.509,74 € en réparation des préjudices subis par ses assurés de par l’intervention de Meca’Dom, sous quinzaine. La société Abeille Assurances a proposé à Madame [W] de lui verser la somme de 531,65 € TTC à titre de transaction dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du Code civil à la suite du sinistre RC professionnelle Auto survenu le 02 novembre 2022. Par actes en date des 13 et 18 décembre 2023, Madame [C] [W] a assigné Monsieur [G] [J] et la SA Abeille Iard devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Par dernières écritures signifiées par RPVA le 08 janvier 2025, Madame [C] [W] demande au Tribunal de : - la recevoir dans ses prétentions et y faire droit, - dire que Monsieur [J] a manqué à son obligation de résultat lors de la réparation du véhicule de marque CITROEN, immatriculé DY-774-KK, N° RG 23/10721 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSET - en conséquence, condamner Monsieur [J] et la SA Abeille Iard in solidum à lui payer : * la somme de 1.640 € au titre des frais de réparation inutile, * la somme de 1.889,74 € au titre des frais de réparation, * la somme de 5.250 € au titre des frais de gardiennage, * la somme de 3.730,00 € au titre du trouble de jouissance, * la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral, * la somme de 5.000 € au titre de son préjudice de perte de temps, - condamner en outre Monsieur [J] et la SA Abeille Iard in solidum à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et de l'intégralité des éventuels frais de recouvrement postérieurs au jugement, - débouter la SA Abeille Iard de sa demande d'indemnisation à hauteur de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de toutes les condamnations prononcées par le jugement, en principal et intérêt, dommages et intérêts, indemnités de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que pour les dépens, nonobstant appel ou opposition, et sans caution. Au soutien de ses demandes, Madame [W] rappelle, au visa des dispositions des articles 1710 ainsi 1787 à 1799-1 du Code civil, que lorsque le garagiste effectue des travaux de réparation ou d’entretien sur le véhicule qui lui est confié, il se trouve engagé dans le cadre d’un contrat d’entreprise ; l’obligation souscrite par le professionnel est alors contractuelle. Madame [W] rappelle que le professionnel s’engage à effectuer une prestation complète destinée à assurer le bon fonctionnement du véhicule lors de sa restitution à son propriétaire et, que, quelles que soient ses interventions, elles doivent être faites conformément aux données actuelles de la technique et aux règles de l’art. Rappelant que le professionnel est tenu d’une obligation de résultat, et que l’absence de résultat obtenu dans la réalisation de la prestation laisse présumer l’existence d’une faute, Madame [W] souligne qu’il appartient toutefois à celui qui recherche la responsabilité du garagiste de rapporter la preuve que les dysfonctionnements qu’il allègue sont reliés à l’intervention du garagiste. Elle précise qu’il incombe ainsi au demandeur de prouver que son dommage trouve son origine dans la prestation effectuée. En l’espèce, Madame [W] soutient que la responsabilité de Monsieur [J], garagiste, est engagée, celui-ci ayant manqué à son obligation de résultat, puisque le véhicule présente des dysfonctionnements en lien direct avec son intervention. Elle fait valoir en effet qu’elle lui a déposé son véhicule pour réaliser des diligences relatives à la réparation d’une fuite existante, que les expertises amiables contradictoires réalisées ont mis en exergue une dépose de la motorisation sans respect de la méthodologie constructeur, que plusieurs dommages en soubassement ont été relevés, et que les désordres constatées sont en lien direct avec l’intervention de Monsieur [J]. Madame [W] souligne que ce constat est également retenu par le devis réalisé par la SAS Auto Richelieu. Elle précise que la compagnie Abeille a d’ailleurs reconnu la faute de son assuré en acceptant de la rembourser pour la somme de 531,65 €. Au titre des préjudices subis, Madame [W] se prévaut d’un préjudice résultant des frais de réparation, à hauteur de la somme de 1.889,74 €, composée de la somme de 731,63 € TTC pour les dommages s’apparentant à de la malfaçon et liés à l’intervention de Monsieur [J], et de la somme de 1.158,10 € TTC pour les dommages relevant de la reprise de la prestation initiale. Elle se prévaut également d’un préjudice correspondant aux frais de réparation exposés inutilement, à hauteur de la somme de 1.640 € réglée à Monsieur [J] pour son intervention le 17 juin 2022. Elle précise qu’il ne s’agit pas d’une double indemnisation puisque les travaux réalisés ont dû être intégralement repris. Madame [W] souligne par ailleurs que les conditions générales du contrat liant la SA Abeille Iard et Monsieur [J] ne lui sont pas opposables, puisque non signées, de sorte qu’une exclusion de la garantie des travaux de reprise de la prestation initiale ne peut lui être opposée. Madame [W] se prévaut également d’un préjudice de jouissance, du 05 juillet 2022 au 13 juillet 2023, soit pendant 373 jours, évalué à 10 € par jour, soit la somme de 3.730 €. Madame [W] se prévaut également d’un préjudice résultant des frais de gardiennage exposés pour une période de 125 jours, à hauteur de 35 € par jour, soit une somme totale de 5.250 €. Madame [W] se prévaut d’un préjudice moral qu’elle évalue à hauteur de 3.000 €, outre d’un préjudice distinct de perte de temps, correspondant aux diligences accomplies afin d’obtenir la reconnaissance de son droit, qu’elle évalue à hauteur de 5.000 €. Par dernières écritures signifiées par RPVA le 07 janvier 2025, Monsieur [G] [J] demande au Tribunal de : * à titre principal : débouter Madame [W] de toutes ses demandes, * à titre subsidiaire : - donner acte à la société Abeille Iard qu'elle mobilise sa garantie au bénéfice de son sociétaire Monsieur [G] [J], de nationalité française, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne commerciale Meca'Dom, inscrit sous le numéro Siret 810.001.826.00025, ayant son siège social 56, avenue du Périgord 33370 Salleboeuf, - condamner la société Abeille Iard à le garantir et relever indemne de l'ensemble des condamnations pouvant être prononcées à son encontre, * sur l'exécution provisoire, les frais et ceux qui n'y sont pas compris : - écarter l'exécution provisoire dans le cas où il serait fait droit aux demandes de Madame [W], - condamner Madame [W] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance. Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il souligne que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire, peu important qu’elle ait été réalisée à la demande de deux parties et avec le concours de leurs experts respectifs. Monsieur [J] rappelle par ailleurs que le garagiste ne saurait être tenu responsable de désordres concernant lesquels il n’est pas intervenu, étant précisé qu’il appartient au requérant de démontrer que le désordre trouve sa cause dans un organe sur lequel le garagiste est effectivement intervenu. En l’espèce, faisant valoir que son intervention était circonscrite au remplacement de la pompe à huile, du kit de distribution et du filtre à huile, et que le véhicule a ensuite parcouru sans difficulté 1.918 km en deux mois, Monsieur [J] souligne que sa responsabilité ne saurait être engagée pour les désordres relevés lorsque Madame [W] a confié son véhicule à deux concessionnaires les 02 et 05 septembre 2022 dans le cadre de son obligation de procéder au contrôle technique. Rappelant que seule la société Auto Richelieu évoque une fuite d’huile, alors que les deux concessionnaires ont mis en exergue la défectuosité générale du véhicule, Monsieur [J] soutient qu’il n’est nullement établi que son intervention serait en lien avec les défectuosités constatées, pour lesquelles il est au demeurant étranger dans la mesure où il n’a pas été saisi pour effectuer un contrôle intégral du véhicule mais uniquement pour remplacer trois pièces. Précisant que Madame [W] n’établit pas non plus que son intervention n’aurait pas été faite dans les règles de l’art, alors que les désordres concernent des zones sur lesquelles il n’est pas intervenu, il soutient que l’engagement de sa responsabilité contractuelle n’est nullement engagée. Monsieur [J] rappelle enfin que les conclusions prises par un expert amiable non agréé ne lui sont pas opposables ; il fait observer en tout état de cause qu’il n’a pas pris part à cette expertise, et que le propriétaire du véhicule expertisé est Monsieur [F], de sorte que Madame [W] ne peut se prévaloir de l’expertise amiable qui n’a pas porté sur le véhicule dont elle dit être propriétaire. Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code des assurances, Monsieur [J] rappelle qu’en matière d’assurance et de responsabilité professionnelle, le risque couvert procède du caractère contractuel convenu entre les parties sur la base du risque déclaré par l’assuré. En l’espèce, la société Abeille Iard & Santé ne contestant pas sa garantie, Monsieur [J] s’en prévaut en cas d’éventuelle condamnation prononcée à son encontre. Par dernières écritures signifiées par RPVA le 12 février 2025, la SA Abeille Iard demande au Tribunal de : - juger que la proposition d'indemnité de la compagnie Abeille Iard en date du 13 juin 2023 à hauteur de 531,65 € est satisfactoire, - débouter Madame [W] et Monsieur [J] du surplus de leurs demandes, - la condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. Pour s’opposer à la demande de Madame [W] sollicitant l’indemnisation à la fois de la somme de 1.640 € correspondant à la somme réglée à Monsieur [J] et de la somme de 1.889,74 € correspondant au coût des réparations, la SA Abeille Iard rappelle que la requérante ne peut être indemnisée deux fois d’un même préjudice. Elle précise que les travaux effectués par Monsieur [J] étaient nécessaires et ont été effectués, de sorte que Madame [W] doit les régler, sauf à être indemnisée de son éventuel préjudice né de ce que l’intervention de Monsieur [J] aurait généré des désordres. Subsidiairement, sur le fondement de la force obligatoire des contrats ainsi que sur l’article L112-6 du Code des assurances permettant à l’assureur d’opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police le bénéfice des exceptions opposables au souscripteur originaire, la SA Abeille Iard soutient qu’au titre des conditions générales de la police, sa garantie est exclue s’agissant du coût de remboursement, de réparation, de remplacement ou de réfection des produits vendus ou des travaux à l’origine des dommages. Elle précise que ces conditions générales sont parfaitement opposables à Madame [W], puisque les conditions particulières sont revêtues de la signature de Monsieur [J] et que celui-ci reconnaît avoir pris préalablement connaissance des conditions générales. La SA Abeille Iard soutient ainsi que la demande de Madame [W] formée au titre du remboursement de la facture de 1.640 € doit être rejetée. De la même manière, elle soutient que sa garantie n’est pas due concernant une partie des travaux de réparation, à hauteur de 1.158,10 € TTC, puisque ces travaux consistent à reprendre les ceux initialement effectués par Monsieur [J], alors que les travaux de reprise de la prestation initiale font l’objet de la clause d’exclusion de sa garantie. La SA Abeille Iard soutient par suite que sa garantie doit être limitée au reliquat des travaux de réparation retenu, dont il faut déduire la franchise contractuelle de 200 €, soit une indemnité restant dûe à Madame [W] à hauteur de 531,65 €. Pour s’opposer à la demande d’indemnisation formée par Madame [J] au titre des frais de gardiennage, la SA Abeille Iard souligne l’imprécision de la facture produite, qui ne mentionne ni la date à partir de laquelle les frais ont été appliqués ni sur quelle base ils ont été chiffrés. Elle précise qu’en tout état de cause, elle ne saurait être tenue à de tels frais dans la mesure où elle a formé une proposition d’indemnisation dès juin 2023 sans que Madame [W] n’y ait apporté le moindre retour, de sorte que cette dernière est seule responsable de ce préjudice. Pour s’opposer aux demandes formées au titre du préjudice de jouissance, du préjudice moral et du préjudice de perte de temps, la SA Abeille Iard soutient que Madame [W] est défaillante dans l’administration de la preuve, n’apportant aucun élément de nature à justifier de la réalité de ces préjudices, de sorte que ces demandes doivent être rejetées. Par ordonnance en date du 14janvier 2026, la clôture des débats a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 27 janvier 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026, prorogé au 07 avril 2026.