Tribunal judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 7 avril 2026

Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, DÉBATS A l’audience publique du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE Madame [U] [F] née le 04 Novembre 1959 à LIBOURNE (33) de nationalité Française 11 LIEU DIT COULEAU 33420 SAINT VINCENT DE PERTIGNAS représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES RCS de Bordeaux n° 353 821 028 1 parvis Corto Maltese 33000 BORDEAUX représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 23/08807 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLOA Madame [U] [F] est titulaire de plusieurs comptes bancaires ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, comme suit : - un compte courant professionnel n°133350030108000871006, - un compte de dépôt n°133350030104121018425, - un compte joint n°133350030104139269377, - un compte sur livret n°133350030105197623647. Le 24 décembre 2022, Madame [F] a été contactée par une personne se faisant passer au téléphone pour un agent de son établissement bancaire, la conduisant à réaliser plusieurs manipulations. Après avoir obtempéré, elle finissait par raccrocher, comprenant qu’il s’agissait d’une escroquerie. Un compte externe a été ajouté sur son application bancaire, enregistré sous le nom “[U] [F]” en qualité de bénéficiaire. Douze transactions ont été réalisées sur les comptes de Madame [F], dont six virements bancaires émis depuis le compte professionnel de Madame [F] en direction de ce compte externe nouvellement enregistré, pour des montants de 1.444 €, 1.444 €, 1.250 €, 1.354 € 1.450 €, et 680 €, soit un montant total de 7.622 €. Le 26 décembre 2022, Madame [F] a déposé plainte à la gendarmerie de Libourne pour escroquerie. Par courrier du 08 mars 2023, Madame [F] a mis en demeure l’établissement bancaire de lui rembourser les sommes dérobées. Par courrier du 05 avril 2023, la Caisse d’Epargne a notifié à Madame [F] l’existence d’un défaut de paiement correspondant à deux échéances de son crédit 9507698, à hauteur de 2.110,46 €, la mettant en demeure de régulariser la situation sous trente jours. Par courrier du 08 mai 2023, Madame [F] a été informée de son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers compte tenu de l’absence de régularisation de l’incident de paiement. Par courrier du 20 juin 2023, la Caisse d’Epargne a refusé d’indemniser Madame [F] s’agissant des opérations litigieuses réalisées le 24 décembre 2022, au motif du caractère autorisé de ces opérations, lesquelles ont été authentifiées par le dispositif Sécur’Pass, et de la négligence de Madame [F] qui a suivi les instructions de l’escroc alors que la banque l’avait régulièrement alertée sur le risque de fraude à la carte bancaire et au virement. Par acte en date du 23 octobre 2023, Madame [U] [F] a assigné la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Par courriers du 14 janvier 2025, la caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a mis Madame [F] en demeure de régulariser le solde débiteur de deux de ses comptes bancaires, s’élevant à 1.766,50 € et 1.591,03 €, ainsi que de régulariser les échéances impayées de ses crédits Primo Report, à hauteur de 2.991,62 € et de 1.563,98 €. Par courriers du 19 mars 2025, la caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a notifié à Madame [F] la déchéance du terme de ses deux crédits Primo Report, en l’absence de régularisation des impayés, et l’a mise en demeure de payer, à ce titre, les sommes de 48.806,59 € et 25.703,51 €. Par dernières écritures signifiées par RPVA le 17 octobre 2025, Madame [U] [F] demande au Tribunal de : - condamner la Caisse d’Epargne à lui payer la somme de 7.622 € en remboursement des sommes prélevées sur son compte frauduleusement avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2023, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la Caisse d’Epargne à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner la Caisse d'Epargne à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, Madame [F] rappelle que lorsqu’un utilisateur d’un service de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement, il incombe à son prestataire de service de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, en l’absence de déficience technique ; elle précise que l’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que tel à prouver que l’opération aurait été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’aurait pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Elle fait valoir qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à celui-ci le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informée. En l’espèce, Madame [F] conteste que les opérations de paiement litigieuses aient été authentifiées par le dispositif “Secur’Pass”. Elle soutient que la Caisse d’Epargne, à laquelle la charge de la preuve de l’authentification de l’opération incombe, n’y procède pas, étant rappelé que l’utilisation d’un instrument de paiement tel qu’un document bancaire ou l’enregistrement d’un RIB ou la validation d’un virement ne suffit pas à démontrer le caractère autorisé de l’opération. Elle soutient en effet qu’il incombait à la banque de rapporter la preuve que l’opération avait bien été autorisée par la cliente, qui avait donné un consentement éclairé, et que celui-ci n’a pas été vicié. Soulignant que les opérations ont été réalisées avec une connexion émanant d’une adresse IP et d’un opérateur mobile différent de ceux qu’elles utilisent habituellement, Madame [F] fait valoir qu’il est établi qu’un tiers, escroc, a pu se connecter simultanément à son compte et réaliser les virements frauduleux à distance, de sorte qu’il est acquis qu’elle n’est pas à l’origine des opérations litigieuses. Elle soutient ainsi que sont applicables les dispositions du Code monétaire et financier relatives à la responsabilité du prestataire de service de paiement en cas d’opérations non autorisées. Madame [F] souligne avoir été victime d’un “spoofing”, à savoir une manoeuve consistant pour le fraudeur à se faire passer pour un agent de l’établissement bancaire de la victime de l’escroquerie par téléphone, outre d’un piratage apparent de ses identifiants de connexion. Elle soutient par ailleurs n’avoir jamais divulgué ses identifiants d’accès à son application bancaire, dont l’escroc disposait déjà puisqu’ayant réussi à accéder à son espace personnel pour s’y connecter en parallèle. Elle en déduit que la Caisse d’Epargne doit être condamnée à lui rembourser les opérations non autorisées réalisées sur son compte bancaire. Madame [F] soutient en outre, au visa de l’article L561-6 du Code monétaire et financier, que le banquier est tenu d’un devoir général de vigilance et de vérification au regard des irrégularités formelles ou matérielles qu’il peut constater, de sorte que sa responsabilité subsiste en cas d’acceptation d’une opération dont l’illicéité ressort d’une anomalie apparente. Elle soutient ainsi qu’il appartient au banquier de rapporter la preuve de l’absence d’anomalie apparente affectant l’opération, au regard notamment du bénéficiaire de l’opération, du montant de l’opération ou plus largement du fonctionnement normal du compte. En l’espèce, Madame [F] fait valoir que la réalisation de douze opérations de paiements simultanés pour un montant de près de 20.000 €, dont six à destination d’un compte externe d’un montant de 7.622 €, qui plus est un soir de Noël, était suspect, ce d’autant plus au regard de l’âge de Madame [F]. Elle souligne par suite que la Caisse d’Epargne aurait dû mettre en oeuvre son devoir de vigilance face à ces anomalies apparentes. Par ailleurs, Madame [F] souligne l’existence d’une faille dans le dispositif de sécurité de l’application bancaire, puisque deux adresses IP distinctes ont pu se connecter simultanément sur ladite application pour permettre la validation d’opérations prétendument sécurisées via le système Sécur’Pass, de sorte que la banque ne peut prétendre avoir satisfait à son devoir de vigilance. Au visa des dispositions des articles L133-19, L133-16, L133-17 et L133-20 du Code monétaire et financier, Madame [F] soutient que la responsabilité du titulaire d’une carte n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte, que la négligence du titulaire n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation de recréditer le montant d’une opération qui a été contestée dans le délai de 70 jours ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de 120 jours, et qu’il incombe à la banque de rapporter la preuve que l’utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations. En l’espèce, Madame [F] conteste avoir commis des négligences graves dans l’utilisation des données personnalisées de son compte bancaire, et souligne avoir pris les mesures s’imposant dès la connaissance des opérations frauduleuses en alertant la caisse d’épargne et déposant plainte deux jours plus tard. Elle conteste avoir divulgué à un tiers ses identifiants et ses codes, admettant avoir pu autoriser des paiements en pensant annuler des opérations frauduleuses, manipulée par l’escroc, lequel utilisait le vrai numéro de la Caisse d’épargne pour l’appeler, étant précisé que les SMS qu’elle a reçu émanaient d’un contact “Caisse-Dep”. Elle en déduit que la caisse d’épargne est tenue de lui rembourser la somme de 7.622 € en remboursement des sommes prélevées sur son compte frauduleusement avec intérêts de retard au taux légal, outre versement de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par dernières écritures signifiées par RPVA le 09 janvier 2026, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande au Tribunal de : * à titre principal : - juger que les opérations de virements contestées par Madame [U] [F] sont des opérations autorisées conformément à l’article L.133-6 et L.133-23 du Code monétaire et financier, - constater que la Caisse d’Epargne n’a commis aucune faute génératrice de responsabilité contractuelle dans le cadre des opérations de virements contestées par Madame [U] [F], - en conséquence, débouter Madame [U] [F] de l’intégralité de ses demandes, * à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal jugerait que les opérations de virements contestées sont des opérations « non autorisées » relevant du régime de responsabilité prévu aux articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier : - constater que Madame [U] [F] a commis des négligences graves, cause d’exonération de la responsabilité de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, conformément à l’aliéna IV de l’article L.133-19 du Code monétaire et financier, N° RG 23/08807 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLOA - en conséquence, débouter Madame [U] [F] de l’intégralité de ses demandes, - condamner Madame [U] [F] au paiement d'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens. Pour s’opposer aux demandes de Madame [F], la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes fait tout d’abord valoir que les dispositions de l’article L561-6 du Code monétaire et financier invoquées par Madame [F] au soutien de sa demande formée au titre du devoir de vigilance sont inapplicables en l’espèce, puisqu’elles n’ont vocation à s’appliquer que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et ne peuvent donner lieu à des actions en responsabilité civile des clients à encontre de la banque. Au visa des articles L133-18 à L133-20 du Code monétaire et financier, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes rappelle que le régime de responsabilité prévu par ces articles est applicable uniquement en présence d’opérations de paiement non autorisées, à l’exclusion de tout autre régime de responsabilité. Au visa des articles L133-4, L133-7 et L133-23 du Code monétaire et financier, elle rappelle qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire. Elle précise que l’authentification d’une opération de paiement, assurée par l’intermédiaire de dispositifs de sécurité personnalisés, dans la forme convenue entre la banque et le titulaire du compte, constitue une preuve essentielle pour démontrer le consentement du payeur à l’exécution de l’obligation et ainsi son caractère autorisé. En l’espèce, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes soutient que les opérations ont été autorisées, via le dispositif d’authentification forte sercu’Pass, lequel prévoit un code à 4 chiffres que le client est seul à connaître, l’utilisation d’un appareil qui appartient au client et une caractéristique personnelle liée au client (empreinte digitale, reconnaissance faciale, vocale,..), ce qui est conforme aux dispositions de l’article L133-4 du Code monétaire et financier. Elle précise que Madame [F] a réinstallé son dispositif Secur’Pass sur son téléphone le 21 décembre 2021 à 12H31 et que l’ajout du compte externe et l’intégralité des opérations contestées effectuées ont été validées via Secur’Pass. Elle précise que la connexion en date du 24 décembre 2022 à l’espace client, effectuée depuis le réseau Free Mobile, a également été expressément validée par le dispositifi Secur’Pass installé sur le téléphone portable de Madame [F]. Elle soutient dès lors que sa cliente, qui a enregistré le rib à son nom, a été active dans la réalisation des virements qui ont été authentifiées depuis son téléphone dans lequel est installé le dispositif. Soutenant que ces opérations doivent ainsi être qualifiées d’autorisées au sens des articles L133-6 et L133-23 du Code monétaire et financier, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes fait valoir qu’elles ne relèvent pas du régime des responsabilité spécifique des articles L133-18 à L133-20 de ce même Code, applicable exclusivement en cas d’opérations non autorisées - peu important que des opérations aient été réalisées sur instruction d’un tiers. Elle en conclut que Madame [F] est infondée à se prévaloir des dispositions des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, et qu’elle doit être déboutée de ses demandes. La SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes conteste par ailleurs tout manquement à son devoir de vigilance, en l’absence d’anomalie apparente susceptible de faire céder le devoir de non ingérence auquel est assujetti l’établissement bancaire. Elle fait valoir que l’importance du montant des virements n’est pas constitutif en lui même d’une anomalie apparente, notamment lorsque le titulaire du compte approvisionne suffisament le compte au préalable, ce qui est le cas en l’espèce, lorsque que les mouvements litigieux ne sont pas anormaux au regard du fonctionnement habituel du compte, et lorsqu’aucune anomalie ne peut être retenue s’agissant du bénéficiaire, ce qui est également le cas puisque la cliente a elle même intitulé le bénéficiaire à son nom, et que l’opération de paiement a été exécutée conformément à l’identifiant unique enregistré par Madame [F]. Subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que les opérations litigieuses étaient non autorisées, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes sollicite le débouté des demandes de Madame [F] au visa de l’article L133-19 IV du code monétaire et financier qui dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par les opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’une négligence grave aux obligations posées par les articles L133-16 et L133-17 du même code. En l’espèce, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes fait valoir qu’il résulte d’un faisceau d’indices concordants que Madame [F] n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses données de sécurité personnalisées alors qu’elle avait été sensibilisée à ce type de fraude, et qu’elle s’est montrée négligente en réalisant des opérations incohérentes à la demande de l’escroc. Elle souligne que si Madame [F] se prévaut d’avoir été victime d’un “spoofing téléphonique”, elle ne verse aucun élément pour l’établir, ce alors que la charge de la preuve lui incombe. Elle souligne par ailleurs qu’elle avait adressé à Madame [F] plusieurs alertes par mail et SMS les 03 octobre, 21 novembre et 24 novembre 2022, pour l’alerter d’une recrudescence de ce type d’escroquerie, outre apparition d’un message de vigilance systématiquement lors de la connexion des clients à leur espace personnel depuis leur téléphone portable. Par ordonnance en date du 14 janvier 2026, la clôture des débats a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 27 janvier 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2023 prorogé au 07 avril 2026 .