Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

 DE [Localité 1]


 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


 Minute N° /

 Rôle : N° RG 22/00885 - N° Portalis DBWT-W-B7G-EB2B 


 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Avril 2026 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier


ENTRE :

M. [R] [U]
né le 11 juin 1941 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS

*****

Mme [V] [U] née [A]
née le 23 avril 1939 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS



ET :

la S.A.S. [K] ET CIE
dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS




EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 25 mai 2022, Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A] ont fait assigner la SAS [K] ET CIE devant le tribunal judiciaire de céans afin de voir:
déclarer Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A] recevables et bien fondés en leur action,condamner la SNC [K] à payer à Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A] une somme de 1.123.965,84€ TTC correspondant aux frais de remise en état de leur parcelle outre 2.500€ TTC correspondant au déplacement de la clôture,condamner la SNC [K] à payer à Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A] les sommes suivantes en indemnisation de leur préjudice :4.800€ en indemnisation du préjudice financier pour exploitation des parcelles boisées sans autorisation84.000€ en indemnisation du préjudice de jouissance, à parfaire à la date de la décision à intervenir20.000€ chacun en indemnisatiuon du préjudice moral,autoriser Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A] à faire procéder à la démolition du chemin de roulement construit sur leurs parcelles du chef de la SNC [K],de manière générale, autoriser Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A] à faire procéder à la démolition et à l’enlèvement de tout ouvrage ou remblai introduit sur leurs parcelles du chef de la SNC [K],condamner la SNC [K] à payer à Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A] la somme de 5.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner la SNC [K] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciairerappeler l’exécutuion provisoire de droit et dire n’y avoir lieu à y déroger ;


Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A] demandent au juge de la mise en état de :
donner acte aux époux [U] de ce qu’ils se désistent de l’instance et de l’action pendante devant le tribunal judiciaire de céans sous le numéro de RG 22/00885 à l’encontre de la SNC [K],juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens,constater, en conséquence, l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal de céans sous le numéro de RG 22/00885,prononcer une décision de dessaisissement,


Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026, la SNC [K] ET CIE demande au juge de la mise en état de :
donner acte à la société [K] ET CIE de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur et Madame [U],dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens;

L'incident a été fixé à l'audience du 7 avril 2026. 


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

L'article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. 
 
Le demandeur peut, aux termes des dispositions de l'article 394, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 384 du même code prévoit notamment que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement de la juridiction. Le désistement n'est parfait, selon l'article 395, que par l'acceptation du défendeur. 

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A], représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de l'instance et de l’action introduite à l'encontre de la SNC [K].

La SNC [K], représentée par leur conseil, a accepté ce désistement d'instance et d’action.

Dès lors il y a lieu de constater que le désistement est parfait.


Sur les autres demandes 

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours, 

Constatons le désistement d'instance et d’action de Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U] née [A] ;

Disons que le désistement est parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal dans l'affaire enrôlée au répertoire générale sous le numéro 22/00885 ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.


AINSI JUGE ET PRONONCE les jour, mois et an susdits, la minute étant signée par le président et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT