Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d7f0cccdc6046d47ae776d
- Date
- 7 avril 2026
Responsabilité et quasi-contratsQuasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10871 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7YJ RADIATION DU : 07 Avril 2026 DÉCISION DE RADIATION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Isabelle SICOT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Hélène FONTAINE, avocat au barreau de LILLE, non comparante (cf message RPVA du 3 avril 2026) à : Madame [W] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Corinne PHILIPPE, avocat au barreau de VALENCIENNES, non comparante (cf message RPVA du 3 avril 2026) dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Septembre 2025 Le Juge du tribunal judiciaire : ▸ Constate que le demandeur sollicite la radiation de l'affaire ; Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire. Dit qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite d'une des parties précisant qu'elle est en état d'être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l'assignation. Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation. Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Charlélie VIENNE Maxime KOVALEVSKY
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
69d7f0cccdc6046d47ae776d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel