Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d7f0e4cdc6046d47ae799d
- Date
- 7 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/03144 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TD4 DESISTEMENT DU : 07 Avril 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC représentée par Maître Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE à : Société SNC BONPAIN, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Février 2026 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 07 Avril 2026 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d7f0e4cdc6046d47ae799d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel