Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE — 3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]






N° RG 24/00684 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBZB




 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00684 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBZB ;


ENTRE :

S.A.S. INTERSPORT SAS OCCASIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 411 477 870
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN


ET

M. [I] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX



DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.




EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande n° 42624/203234 du 1er juillet 2022, Monsieur [I] [G] a acquis auprès de la SAS INTERSPORT SAS OCCASIONS un véhicule automobile de la marque SKODA n° Kodiaq 2.0 TDI 150 immatriculé ES 176 WG.

Il était convenu entre les parties que la SAS INTERSPORT SAS OCCASIONS reprendrait l’ancien véhicule de Monsieur [I] [G].

Deux factures ont été émises à l’égard de ce dernier par la SAS INTERSPORT SAS OCCASIONS les 8 juillet 2022 et 14 septembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024, la SAS INTERSPORT SAS OCCASIONS a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [I] [G] aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, sa condamnation au paiement de la somme de 28 262,95 euros au titre des factures impayées n° 277816 du 8 juillet 2022 et n° 284578 du 14 septembre 2022, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et ordonner la capitalisation des intérêts annuels.

Le 26 mars 2025 les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 1er octobre 2025, Monsieur [I] [G] demande au juge de la mise en état de : 
- homologuer le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 26 mars 2025 et lui conférer force exécutoire,
- constater qu’il s’est exécuté au titre de ses obligations, 
- prononcer le désistement d’instance et d’action,
- prononcer l’extinction de l’instance,
- dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 17 novembre 2025, la SAS INTERSPORT SAS OCCASIONS demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son instance,
- condamner chaque partie à conserver ses dépens conformément aux termes du protocole.

Elle précise que le protocole a été entièrement exécuté et qu’il n’y a pas lieu de l’homologuer.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, Monsieur [I] [G] a maintenu ses demandes incidentes initiales tendant à voir homologuer le protocole d’accord transactionnel du 26 mars 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

L’article 785-1 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent et l’article 787 du même code lui confère le pouvoir de constater l’extinction de l’instance.

En l’occurrence, les parties ont signé un protocole d’accord valant transaction le 26 mars 2025 au sens des articles 2044 à 2052 du Code civil.

En outre, conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance de la SAS INTERSPORT SAS OCCASIONS, rendu parfait par l’acceptation expresse de Monsieur [I] [G], défendeur au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Il y a lieu d’homologuer l’accord transactionnel, lui conférer force exécutoire conformément à l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile, constater le désistement d’instance uniquement de la SAS INTERSPORT SAS OCCASIONS, demanderesse à la présente procédure, le déclarer parfait et de constater l’extinction subséquente de l’instance.

Il convient dès lors de constater également le dessaisissement de la juridiction.

Enfin, conformément à l’accord des parties et par dérogation à l’article 399 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais de procédure.




PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

Homologuons l’accord transactionnel conclu le 26 mars 2025 entre la SAS INTERSPORT SAS OCCASIONS et Monsieur [I] [G], dont une copie demeurera annexée à la présente décision, et lui conférons force exécutoire,

Constatons le désistement d’instance de la SAS INTERSPORT SAS OCCASIONS et le déclarons parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais de procédure,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.


En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.



LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,