Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 25/57466 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATOL

N° : 1

Assignation du :
21 Août 2025



[1]

[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 avril 2026 



par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE

FONDATION LEOPOLD BELLAN, Fondation reconnue d’utilité publique
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de PARIS - #C2525



DEFENDERESSE

La société INTEGRALE PREPA, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR, avocat au barreau de PARIS - #P0112










DÉBATS

A l’audience du 03 avril 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 21 août 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 02 avril 2026, la FONDATION LEOPOLD BELLAN, Fondation reconnue d’utilité publique, se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse, la société INTEGRALE PREPA, société par actions simplifiée, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la FONDATION LEOPOLD BELLAN, Fondation reconnue d’utilité publique, se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 03 avril 2026

Le Greffier, Le Président,





Estelle FRANTZ David CHRIQUI