TRIBUNAL JUDICIAIRE · PCP JTJ proxi fond — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [T] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maëva ACHACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02252 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UOA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [W] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0497 DÉFENDERESSE AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J076 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 avril 2026 par Françoise THUBERT, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 09 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02252 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UOA Mme [W] [C] a déposé une requête le 25/06/2020 aux fins de saisine du Conseil de Prud'homme de [Localité 2] pour résiliation judiciaire du contrat de travail avec son employeur la SAS SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, indemnisation de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse , indemnités afférentes , dommages et intérêts pour harcèlement moral , exécution déloyale du contrat de travail et discrimination , obtention de document de fin d'emploi sous astreinte. L'affaire a été convoquée en bureau de conciliation le 16/11/2020. L'affaire a été fixée en bureau de jugement à l'audience du 28/06/2021 puis renvoyée en départage le 08/11/2021 . Les débats en audience de départage ont eu lieu le 08/02/2022 et l'affaire a été mise en délibéré au 25/03/2022. Un jugement a été rendu le 25/03/2022, lequel a été notifié aux parties le 12/04/2022. L'employeur a fait appel le 29/04/2022. Les débats ont eu lieu le 28/01/2025 et un arrêt a été rendu le 10/04/2025. Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme aux fins de : -Voir condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement de la somme de 6800 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice -Voir ordonner l'exécution provisoire -Voir condamner L'Agent Judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 3600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens L'affaire a été retenue le 20/10/2025 et un décision a enjoint les parties de rencontrer un conciliateur pour information puis le cas échéant conciliation, avec renvoi au 02/02/2026 . Après information des parties, la conciliation n'a pas eu lieu. Mme [W] [C] sollicite l'entier bénéfice de son assignation .Elle fait valoir que les délais pour obtenir des décisions sont déraisonnables, s'agissant d'un conflit du travail qui requiert célérité. Elle soutient que le délai : -entre la saisine le 25/06/2020 et la convocation en audience de conciliation du Conseil de prud'hommes de 5 mois du 16/11/2020 est excessif de 2 mois - entre l'audience de conciliation du 16/11/2020 et le bureau de jugement du 28/06/2021, le délai de 7 mois est excessif d'un mois - entre les débats le 28/06/2021et le délibéré du 08/11/2021 , le délai de 4 mois est excessif de 2 mois . -entre le bureau de jugement du 28/06/2021 et l'audience de départage du 08/02/2022 , le délai de 8 mois est excessif de 2 mois - entre la déclaration d'appel du 29/04/2022 et l'audience d'appel du 28/01/2025 , le délai de 33 mois est excessif de 27 mois Pour le total de ce délai excessif global de 34 mois , elle sollicite 200 euros par mois de retard, soit la somme de 6800 euros de dommages et intérêts . Eu égard à un délai anormalement long de cette procédure , elle fait valoir que celui-ci est en lien de causalité direct avec son préjudice moral , constitué par l'attente d'une décision . L'Agent Judiciaire de l'Etat soutient oralement ses conclusions et sollicite sur le fondement des articles L141-1 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire de : - voir réduire la demande indemnitaire de Mme [W] [C] à de plus justes proportions en réparation de son préjudice moral à la somme de 1200 euros - voir réduire à de plus justes proportions la demande de Mme [W] [C] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, L'Agent Judiciaire de l'Etat soutient que le déni de justice est apprécié au regard du caractère déraisonnable et fautif du déroulement de la procédure , selon également les échanges de pièces et conclusions entre les parties, que les délais sont à observer entre chaque étape de la procédure devant le conseil de Prud'hommes ou la Cour d'Appel et ainsi : - qu'un délai de 3 mois entre la saisine et le bureau de conciliation est raisonnable de même qu'un délai de 3 mois entre la saisine et le bureau de jugement - qu'un délai de 9 mois entre audience de conciliation et bureau de jugement est raisonnable -qu'un délai de 6 mois entre le procès-verbal de partage de voix et l'audience de départage est raisonnable - qu'un délai de 6 mois entre chaque renvoi est raisonnable - qu'un délai de 4 mois pour rendre un délibéré est raisonnable - qu'un délai de 2 mois pour notifier une décision est raisonnable - que doit être ajouté à ces délais raisonnables une durée de 2 mois lors des vacations judiciaires d'été et de 15 jours en fin d'année et un délai de deux mois supplémentaires à compter de mars 2020 pendant la crise sanitaire Il retient un délai raisonnable entre saisine et audience de conciliation , entre audience de conciliation et audience devant le bureau de jugement, entre l'audience de jugement et le PV de partage de voix, entre le partage de voix et l'audience de départage, entre cette audience et le délibéré , et entre le jugement et sa notification, ainsi qu'entre l'audience de plaidoiries en appel et l'arrêt rendu . Il reconnait un délai déraisonnable de : -8 mois entre déclaration d'appel du 29/04/2022 et audience fixée au 28/01/2025 , le délai raisonnable étant de 18 mois entre la date des dernières écritures et l'audience de plaidoiries Sur le préjudice qui est démontré, il demande de voir réduire la demande par une indemnité de l'ordre de 150 euros par mois de retard sur 8 mois, soit un total de 1250 euros. Il demande de voir limiter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.