Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/51516 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB23Z

N° : 2

Assignation du :
19 Février 2026



[1]

[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 avril 2026 



par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR

PARIS HABITAT-OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]

ayant pour avocat Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173, non comparant



DEFENDERESSE

S.E.L.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représentée











DÉBATS

A l’audience du 03 avril 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 19 février 2026 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 02 avril 2026, [Localité 1] HABITAT-OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance.

La S.E.L.A.S. PHARMACIE DE LA PORTE DES LILAS n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que [Localité 1] HABITAT-OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 03 avril 2026

Le Greffier, Le Président,





Estelle FRANTZ David CHRIQUI