Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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N° RG 25/57046 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7GB

AS M N° : 3

Assignation du :
20 Octobre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 09 avril 2026



par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier. 
DEMANDERESSE

Madame [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Christel CORBEAU, avocat au barreau de PARIS - #G0348


DEFENDERESSE

S.C.I. VASUDEVA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Aymeric GULERIA, avocat au barreau de PARIS - #E1760




DÉBATS

A l’audience du 05 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 






Vu l'assignation délivrée par Mme [J] le 20 octobre 2025, à l'encontre de la SCI VASUDEVA, afin qu'elle soit condamnée à procéder aux travaux de mise aux normes du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris 14ème ; 

Vu les explications des parties à l'audience.

SUR CE

Il n'est pas discuté qu'il n'y a plus lieu à référé, les travaux sollicités par la demanderesse ayant été exécutés.

Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la SCI VASUDEVA sera condamnée à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Disons n'y avoir lieu à référé ; 

Condamnons la SCI VASUDEVA aux dépens, ainsi qu'à payer à Mme [W] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 09 avril 2026

Le Greffier, Le Président,




Anne-Sophie MOREL Gilles MALFRE