Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 7 avril 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [L] [H]


Copie conforme délivrée 
le :
à :S.A.R.L. [C] 
 Madame [X] [B] 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes
 
N° RG 25/11279 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQIF

N° MINUTE : 
5/26






JUGEMENT 
rendu le mardi 07 avril 2026


DEMANDEUR
Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne


DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [C] Madame [X] [B], gérante, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 05 février 2026


JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière


Décision du 07 avril 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 25/11279 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQIF

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2024, la SARL [C] a donné à bail à Monsieur [L] [H] un appartement situé sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 688 € outre une provision sur charges d'un montant de 40 € et un complément de loyer d'un montant de 132 euros.

Par voie de requête réceptionnée par le greffe de la présente juridiction le 2 décembre 2025, Monsieur [L] [H] a sollicité la convocation de la SARL [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir l'annulation du complément de loyer appliqué à son bail et le paiement de la somme de 1 584 euros correspondant au montant du complément de loyer contesté sur une période de 12 mois.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 5 février 2025 et l'affaire a été évoquée.

A cette audience, les parties comparaissent en personne. 

Monsieur [H] réitère les termes de sa requête.

La SARL [C] représentée par sa gérante soulève le caractère irrecevable de la requête faute d'avoir été convoquée devant la commission de conciliation.

Le juge des contentieux de la protection soulève d'office le caractère irrecevable de la requête qui présente une nature indéterminée.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISISON

Il résulte de l'article 818 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation sauf dans le cas prévu en son second alinéa où elle peut être formée par requête.

L’article 818 du code de procédure civile n’autorisant la saisine du Tribunal judiciaire et notamment du juge des contentieux de la protection par requête que pour les demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros, il en résulte que ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas ou la demande est indéterminée.

En l'espèce, Monsieur [H] sollicite l'annulation du complément de loyer ce qui constitue une demande indéterminée qui ne peut être faite que par la voie de l'assignation.

Dès lors, la demande formée par voie de requête doit être déclarée irrecevable.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] doit supporter les entiers dépens de l'instance.




PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Déclare l'action en annulation de complément de loyer exercée par Monsieur [L] [H] irrecevable ;

Condamne Monsieur [L] [H] aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 07 avril 2026

La Greffière La Présidente