Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 7 avril 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [F] [G]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Madame [B] [I]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes
 
N° RG 25/07967 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX2X

N° MINUTE : 
4/26






JUGEMENT 
rendu le mardi 07 avril 2026


DEMANDERESSE
Madame [B] [I], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne


DÉFENDEUR
Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 05 février 2026


JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière


Décision du 07 avril 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 25/07967 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX2X

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 4 mai 2022, Monsieur [F] [G] a donné à bail à Madame [B] [I] un appartement situé sis [Adresse 3], moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 780 euros outre une provision sur charges d'un montant de 20 euros et le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 8 décembre 2023.

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 8 septembre 2025, Madame [B] [I] a sollicité la convocation de Monsieur [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 780 euros en restitution du dépôt de garantie assortie des intérêts moratoires.

A la suite d'un renvoi à la demande de Monsieur [F] [G], l'affaire est appelée et examinée à l'audience du 5 février 2026.

A cette audience, Madame [B] [I] comparaît en personne. Monsieur [F] [G] ne comparaît pas et n'est pas représenté bien que régulièrement convoqué.

Madame [B] [I] réitère les termes de sa requête et sollicite le versement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. 

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée avec retard.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s'en prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, l'état des lieux de sortie ne contient aucune mention relative à une quelconque dégradation.

Compte tenu de l'existence d'un état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée Monsieur [G] disposait d'un délai d'un mois à compter de la remise des clés pour restituer la somme de 780 euros à sa locataire.

Dès lors, Monsieur [G] sera condamné à lui restituer ladite somme assortie des intérêts moratoires à compter du 8 janvier 2024 en application du texte susvisé.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [G] doit supporter les entiers dépens.

L'équité et les circonstances de l'espèce commandent qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Dès lors, Monsieur [G] sera condamné au paiement de la somme de 150 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [F] [G] à restituer à Madame [B] [I] la somme de 780 euros en restitution du dépôt de garantie assortie des intérêts moratoires à compter du 8 janvier 2024; 

Condamne Monsieur [F] [G] à payer à Madame [B] [I] la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne Monsieur [F] [G] aux dépens de la présente instance, 

Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 07 avril 2026

La Greffière La Présidente