Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d7f9b8cdc6046d47af19f6
- Date
- 7 avril 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00350 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62T4 N° MINUTE : 1/26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 07 avril 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765 non comparant à S.A.R.L. AGENCE PARISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0450 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mars 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière La Greffière La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d7f9b8cdc6046d47af19f6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel