Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d7f9eecdc6046d47af1dbb
- Date
- 2 avril 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/14379 N° Portalis 352J-W-B7I-C6DC3 N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 02 Avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [G] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [F] [Q] née [U] [Adresse 3] [Localité 4] Tous trois représentés par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0220 DÉFENDEUR Monsieur [B] [I] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1628 (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle - 55 % - numéro 2024/027093 du 15/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 24 Octobre 2024 par Monsieur [G] [U], Monsieur [O] [U] et Madame [F] [Q] née [U]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2026, Monsieur [G] [U], Monsieur [O] [U] et Madame [F] [Q] née [U] se désistent de l’instance engagée. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2026, Monsieur [B] [I] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [G] [U], Monsieur [O] [U] et Madame [F] [Q] née [U] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69d7f9eecdc6046d47af1dbb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel