Tribunal Judiciaire · Exequatur — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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Exequatur

N° RG 26/04739
N° Portalis 352J-W-B7K-DCIAM

N° MINUTE : 

Assignation du :
16 mars 2026







ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 08 avril 2026 
DEMANDEUR

Monsieur [B] [U]
[Adresse 1] 
[Localité 2] ( ALLEMAGNE )

représenté par Maître Marc JOBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0912


DÉFENDERESSE

Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
Parquet 03 Contentieux Général
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Madame Emilie LEDOUX, Vice-Procureur 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,


ORDONNANCE

- Prononcée par mise à disposition
- Contradictoire


Vu l'article 754 du code de procédure civile ;

M. [U] a assigné le procureur de la République par exploit en date du 16 mars 2026 pour l’audience du 08 avril 2026. 

M. [U] a remis au greffe une copie de cette assignation le 27 mars 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience. 

Il convient dès lors de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition,

Constate la caducité de l’assignation et l'extinction de l'instance ;

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du demandeur. 

Faite et rendue à [Localité 1] le 08 avril 2026


Le Greffier Le Président