Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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5ème chambre 2ème section

N° RG 24/07548 
N° Portalis 352J-W-B7I-C42D5



DEMANDERESSE
Mme [D] [K] [U]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Philippe RAVAYROL - #L0155
DEFENDERESSES
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
Syndic. de copro. [Adresse 1]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES - #D1901
défaillant
PARTIES INTERVENANTES
M. [S] [E]

Mme [I] [E]

S.A. ALLIANZ IARD
AVOCATS
représenté par Maître [Localité 2] GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES - #P0074
représentée par Maître [Localité 2] GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES - #P0074
représentée par Maître Stéphane [Localité 3] de l’AARPI AARPI [Localité 3] MOUSAEI AVOCATS - #D2066


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 09 Avril 2026. 

La Greffière, Le Juge de la mise en état,




AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 12 Mai 2026 à 10H00
en salle 6.10, 
au Tribunal judiciaire de Paris 
[Adresse 2] 
[Localité 4]

Il est rappelé aux parties :
- que s'agissant des actions en réparation d'un préjudice corporel la 5ème chambre statue uniquement sur le principe de la responsabilité et renvoie s'agissant de la liquidation du préjudice corporel à la 19ème chambre de ce tribunal ;
- qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 02 Mai 2026.


1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l'audience.
2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s'être positionnés sur cette demande du JME.
3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s'accordent pour suggérer le nom d'un médiateur.


Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. 

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l'absence de dossier de plaidoirie au jour de l'audience, le tribunal pourra radier l'affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. 


Le 09/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience