Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■

5ème chambre 
2ème section


N° RG 25/02965 
N° Portalis 
352J-W-B7J-C7IMJ


N° MINUTE : 


[1]

[1] Copies exécutoires 
- Me JEAN-[Localité 2]
- Me CHREBOR
délivrées le : 
+ 1 Copie dossier 







ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 09 Avril 2026 


DEMANDEUR

Monsieur [V] [U], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 4],

représenté par Maître Nelly JEAN-MARIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0107. 


DÉFENDERESSES

La société GPM ASSURANCES, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 412 887 606, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 

La mutuelle AGMF PREVOYANCE, union de mutuelles régie par le Livre II du code de la mutualité, immatriculée sous le numéro 775 666 340 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 

représentées par Maître Laurence CHREBOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0107.

Décision du 09 Avril 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/02965 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7IMJ

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Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 07 Mars 2025 par Monsieur [V] [U] à l’encontre des sociétés GPM ASSURANCES et AGMF PREVOYANCE ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Mars 2026, Monsieur [V] [U] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés GPM ASSURANCES et AGMF PREVOYANCE ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Avril 2026, les sociétés GPM ASSURANCES et AGMF PREVOYANCE acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [V] [U] à l’encontre des sociétés GPM ASSURANCES et AGMF PREVOYANCE ; 

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du demanduer, Monsieur [V] [U], sauf meilleur accord entre les parties ;

Faite et rendue à [Localité 1], le 09 Avril 2026. 

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT