Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00499 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57XA
Date du Recours : 04 février 2025
Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 11/10/2024 : sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 6 210.43 euros (contrôle sur les facturations, lot 057, en date du 03/06/2024, lot 057, en date du 03/06/2024, lot 014, en date du 20/06/2024, lot 022, en date du 24/06/2024, lot 021, en date du 24/06/2024, lot 023, en date du 24/06/2024, lot 019, en date du 21/06/2024, lot 028, en date du 24/06/2024, lot 048, en date du 27/06/2024, lot 049, en date du 27/06/2024, lot 062, en date du 28/06/2024)
notification d'indu du 22/08/2024
n° de ps : 132664277
Code recours : 88H


N°minute : 26/01541
DEMANDERESSE 
S.A.S. [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Renaud DE LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*******
[Localité 3]

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 3 avril 2026, la S.A.S. [Y] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [Y] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 07 Avril 2026
 La Présidente 

Notifiée le :