Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 6 janvier 2026

LRAR: -Mme [H] [R] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2025107304 P.C. : P202505053

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Audience de vacation Jugement Rectificatif du 06/01/2026

RG 2025107304 PC P202505053

La SARL MG JET-SET, dont le siège social est [Adresse 1] et immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° 503 545 915 désignée la Société ;

Sur saisine d'office du tribunal aux fins de rectification d'erreur matérielle intervenue dans un jugement prononcé le 23 décembre 2025 d'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée.

PROCEDURE

Que par jugement du 23 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a nommé M. Jean-Louis Gruter, juge-commissaire ;

Que le tribunal s'est saisi d'office au motif qu'une erreur matérielle a été relevée dans le jugement du 23 décembre 2025.

Que l'article 462 du Code de procédure civile dispose :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de d'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » ;

Que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article susvisé (« lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ») peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce ;

Qu'il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.

De rectifier l'erreur matérielle figurant dans la page 2 suivante :

« Nomme M. Jean-Louis Gruter, juge-commissaire. »,

Comme suit :

« Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire. »

Le reste du jugement sans changement.

Dit que, conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute du jugement et sera notifiée comme celui-ci. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du jugement est signée par M. Jean [B] Gruter, président du délibéré et Mme Monna-Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président.