Tribunal Judiciaire · Adjudications — 8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00097 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47D3

JUGEMENT DE REPORT 
DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT AVRIL

EN LA CAUSE DE

La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme au capital de 561 882 202,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902, ayant son siège social [Adresse 1], poursuites et diligences de son directeur général en exercice audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Violaine CREZE pour avocat

CONTRE

Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (62), de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 2] à [Localité 3],

N’ayant pas constitué avocat

Madame [R] [S] divorcée [Y] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 3] à [Localité 4]

Ayant Me Mylène VECCHIE-PEYRON pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 5], dont les bureaux sont situés [Adresse 4],
- hypothèque légale publiée le 28 avril 2015 volume 2015 V n°1112, rectifiée le 21 juillet 2015 volume 2015 V n°1857,
- hypothèque légale publiée le 22 octobre 2021 volume 2021 V n°11165 rectifiée le 7 octobre 2022 volume 2022 V n°14503, 

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, 






TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 7/9/10èmes arrondissements de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 5],
- hypothèque légale publiée le 3 novembre 2020 volume 2020 V n°3046, rectifiée le 4 août 2021 volume 2021 V n°6991,
- hypothèque légale publiée le 25 février 2021 volume 2021 V n°628, 

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS


La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE poursuit à l’encontre de Madame [R] [S] divorcée [Y] et Monsieur [O] [Y], suivant commandements de payer en date du 25 mars 2024 signifiés par Me [G], Commissaire de Justice associé à [Localité 6] et par Me [L], Commissaire de Justice associé à [Localité 5], et publiés le 2 février 2024 et le 5 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2024 S n° 92 et 93, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement situé [Adresse 6] dans le bâtiment B au 5ème étage gauche (lot n°34 volume 6), et une place de parking portant le numéro 36 (lot n°36), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 7], cadastré section [Cadastre 1] O n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 2 mai 2024 signifié à son domicile pour Madame [S] et en étude pour Monsieur [Y], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 mai 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 3 mai 2024 au Trésor Public (SIP 7/9/10 ème arrondissements de [Localité 1]) qui a déclaré sa créance par acte du 3 juillet 2024 pour un montant total du 238 427,76 euros.

Le vente forcée du bien a été fixée au 12 février 2025.

Lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant a indiqué qu’un appel avait été formulé à l’encontre du jugement d’orientation. 

L’affaire a été renvoyée au 4 juin 2025, au 17 décembre 2025 puis au 8 avril 2026. L’appel est toujours en cours à cette date.


SUR CE,

En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;



PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 4 Novembre 2026 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 8] ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente. 

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 AVRIL 2026.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION