Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 3 avril 2026

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 03 avril 2026

Rôle N° RG 25/04649 - 
N° Portalis DBYC-W-B7J-LSMD 





 [U] [H] [L]

C/

 [Y] [J] épouse [L]



2 copies exécutoires délivrées à
- avocat
- parquet civil


copie dossier

le

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

PRESIDENT: Madame Carole LEFRANC, vice-présidente
ASSESSEURS : Madame Coline DESSAULT, Juge
 Madame Maryline BOIZARD, Vice-présidente


GREFFIER : Madame FROMONT-BONNET, lors des débats et Madame HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


DEBATS

Hors la présence du public, le 05 Février 2026, devant Carole LEFRANC, juge rapporteur


JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame LEFRANC par mise à disposition au greffe le 03 avril 2026.


DEMANDEUR :

Monsieur [U] [H] [L]
né le 27 Décembre 1972 à [Localité 1] (LIBREVILLE), demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Sandrine ALEXANDRE-LE YONDRE, avocat au barreau de RENNES



DEFENDEUR :

Madame [Y] [J] épouse [L]
née le 07 Juillet 1983 à [Localité 3] (CAMEROUN ), domiciliée : chez Mme [Z] [V], [Adresse 3]
non comparante



PARTIE INTERVENANTE : 

 
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;

 [Motifs de la décision occultés] 


 [Motifs de la décision occultés] 





 PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

DIT le Juge français compétent ; 

PRONONCE l’annulation du mariage intervenu le 11 août 2018 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 4] (35) entre Monsieur [U] [L] et Madame [Y] [E] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : 

- Monsieur [U] [H] [L], le 27 décembre 1972 à [Localité 5] (Gabon)

- Madame [Y] [E], le 07 juillet 1983 à [Localité 3] (Cameroun) ; 

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, Madame [Y] [R] étant de nationalité étrangère ;

CONDAMNE Madame [Y] [E] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 8 000 € en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Madame [Y] [E] aux dépens de l’instance ; 

CONDAMNE Madame [Y] [E] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.




LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES