Tribunal JudiciaireTPX VER SUREND CTX
Tribunal Judiciaire · TPX VER SUREND CTX — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d80100cdc6046d47af9937
- Date
- 9 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelRecours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00474 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPSW BDF N° : Nac : 48A JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [K] [O] C/ [1], [2], [3]., [4], [5], [6], SA D'HLM [7], [8], [9] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 09 Avril 2026 ; Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président/juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ; Après débats à l'audience du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Mme [K] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne ET : DEFENDEUR(S) : [1] Chez [10] - [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée [2] Chez [11] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée [3]. Chez [12] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée [4] Chez [11] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée [5] [Adresse 6] [Localité 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée [6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée SA D'HLM [7] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] non comparante, ni représentée [8] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante, ni représentée [9] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] non comparante, ni représentée A l'audience du 03 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 09 Avril 2026.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPX VER SUREND CTX
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69d80100cdc6046d47af9937
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel