Tribunal Judiciaire · Jld — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]



ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER 
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)



N° dossier : N° RG 26/00761 - 
N° Portalis DB22-W-B7K-T4ZY 
N° de Minute : 26/612


 PREFET DES YVELINES

c/ 

[M] [T]



- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat

LE : 09 Avril 2026 


- NOTIFICATION par lettre simple :
- au défendeur
- au tiers 

LE : 09 Avril 2026 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République 

LE : 09 Avril 2026 

______________________________

Le greffier






























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt six et le neuf avril

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 09 Avril 2026 

DEMANDEUR 

 Monsieur le PREFET DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 2]
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
régulièrement convoqué, présent
assisté de Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES 
TIERS

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
régulièrement convoqué(e), absent(e)

PARTIE INTERVENANTE 

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté
Monsieur [M] [T], né le 13 Mars 1999 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5], a fait l'objet, le 31 mars 2026 au PREFET DES YVELINES, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique
Le 3 avril 2026, Monsieur le Directeur du PREFET DES YVELINES a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 7 avril 2026, le docteur [Z] [C] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [T] ; 

Attendu que par décision en date du 8 avril 2026, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 9 avril 2026, Monsieur le PREFET DES YVELINES a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète ; 

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort ; 

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont [M] [T] faisait l'objet ; 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président , assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.


Le greffier Le président