Tribunal JudiciaireTPX VER SUREND CTX
Tribunal Judiciaire · TPX VER SUREND CTX — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d8011acdc6046d47af9b6f
- Date
- 9 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelRecours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00487 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQD7 BDF N° : 000425022118 Nac : 48A JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [A] [Q] C/ [1], SIP [Localité 1], [2]., [3], [1], [4], [5], [6] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 09 Avril 2026 ; Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ; Après débats à l'audience du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M. [A] [Q] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne ET : DEFENDEUR(S) : [1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée SIP [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par M. Sylvain DENIS, Inspecteur des Finances Publiques, muni d'un pouvoir spécial [2]. [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante, ni représentée [3] Chez [7] [Adresse 6] [Adresse 6] non comparante, ni représentée [1] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée [4] [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante, ni représentée [5] [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante, ni représentée [6] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Me Elisabeth GOELEN, avocat au barreau de VERSAILLES A l'audience du 03 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 09 Avril 2026.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPX VER SUREND CTX
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69d8011acdc6046d47af9b6f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel