Tribunal Judiciaire · Jld — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES



ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER 
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)



N° dossier : N° RG 26/00759 - 
N° Portalis DB22-W-B7K-T4ZF 
N° de Minute : 26/610


CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

c/ 

[O] [J]



- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat

LE : 09 Avril 2026 


- NOTIFICATION par lettre simple :
- au défendeur
- au tiers 

LE : 09 Avril 2026 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République 

LE : 09 Avril 2026 

______________________________

Le greffier






























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt six et le neuf avril

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 9 avril 2026 

DEMANDEUR 

CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Madame [O] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]

régulièrement convoquée, absente
ayant pour avocat Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES

TIERS

Monsieur [V] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]

régulièrement convoquée, absente

PARTIE INTERVENANTE 

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté
Madame [O] [J], née le 20 Septembre 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1], a fait l'objet, le 31 mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [V] [J]. 
Le 7 avril 2026, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par courrier en date du 8 avril 2026, Mme [J] [V] en qualité de mère et tiers a demandé qu'il soit mis fin à la mesure d'hospitalisation complète de Madame [O] [J] ;

Attendu que par décision en date du 8 avril 2026 , transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 9 avril 2026, Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète; 

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort ; 

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont [O] [J] faisait l'objet ; 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président , assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.


Le greffier Le président