Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATIVE DU 09 AVRIL 2026



N° RG 26/00491 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4QG


DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION 

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SAPEB BATIMENT, société anonyme, inscrite au RCS [Localité 1] sous le n° 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 


Ayant pour avocats par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183, Me Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538


DEFENDERESSES POUR LA RECTIFICATION

SAPEB BATIMENT, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 333 812 618, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 

Ayant pour avocats Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183, Me Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538


S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, inscrite au RCS [Localité 2] sous le n° 433 900 834, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 

Représentée par Me Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, Me Rachel FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 242




MMA IARD, société anonyme à conseil d'administration, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n°440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 

Représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240


MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240


ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 

Ayant pour avocats Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627


GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société CODEEL, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 552 062 663, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254 
 

MAAF ASSURANCES SA, en sa qualité d’assureur de la société JTB, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 542 073 580, dont le siège social est situé à [Adresse 9] [Localité 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254
 

S.A.S CIBETANCHE , inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 349 259 564, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée, 


S.A.R.L. JTB, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 530 897 644, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée,


*** 



Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée,

Par actes de commissaire de justice en date des 23, 24, 27 et 29 octobre 2025, la société Bouygues bâtiment IDF a fait délivrer une assignation en référé à comparaître à la société Cibétanche, la société Allianz IARD, la société Generali IARD, la société SAPEB bâtiment, la société Axa France, la société JTB, la société Maaf Assurances, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de faire déclarer opposable à ses adversaires l’expertise ordonnée le 23 septembre 2025 par une ordonnance de référé du président du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par l'association Estaca et la société civile immobilière SQY4U.

Par une ordonnance en date du 5 février 2026 (RG n° 25/01479), le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, a notamment mis hors de cause la société Generali IARD, pris acte des protestations et réserves formées par la société Allianz IARD, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles et déclaré les opérations d'expertise ordonnées le 23 septembre 2025 (ordonnance n° RG 25/00891) communes et opposables à la société Cibétanche, la société Allianz IARD, la société SAPEB bâtiment, la société Axa France, la société JTB, la société Maaf Assurances, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles.

Le 18 mars 2026, la société Axa France IARD a saisi le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, d'une requête en rectification d'erreur matérielle, faisant valoir qu'elle est mentionnée comme partie défaillante en page 3 de l'ordonnance alors qu'elle avait constitué avocat.

MOTIFS

Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office. 

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, il ressort que du dossier que, si la société Axa France IARD et la société SAPEB bâtiment n'ont pas été représentées à l'audience du 11 décembre 2025, Maître Floriane Peron, avocat au barreau de Versailles, s'est constituée en leur nom en cours de délibéré le 12 décembre 2025.

Les mentions figurant en page 3 de l'ordonnance selon lesquelles ces sociétés n'ont pas constitué avocat, apparaissent ainsi manifestement résulter d'une erreur matérielle, qui doit être réparée.

En application de l'article R. 93 II 3° du code de procédure pénale, il convient de laisser à la charge de l'Etat les dépens de la rectification d'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé par délégation du président du tribunal judiciaire, 

ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, en date du 5 février 2026, sous le numéro RG 25/01479, selon les modalités suivantes :

en page 3, la mention « Assignées à personnes morales, la société Cibétanche, la société Axa France et la société JTB n'ont pas constitué avocat.
Assignés à l'étude, la société SAPEB bâtiment n'a pas constitué avocat. » 

est remplacée par la mention : « Assignées à personnes morales, la société Cibétanche et la société JTB n'ont pas constitué avocat. »


en page 4, entre la mention « La décision a été mise en délibéré au 5 février 2026. » et la mention « SUR CE, », est insérée la mention :

« Non représentées à l'audience, la société Axa France et la société SAPEB bâtiment ont constitué avocat le 12 décembre 2025 en cours de délibéré. » 

le reste demeurant inchangé ;

ORDONNONS qu’il soit fait mention par le greffe des rectifications en marge de la minute de l'ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ;

LAISSONS à la charge de l'Etat les dépens de la rectification d'erreur matérielle ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT
Elodie NINEL Eric MADRE