Tribunal JudiciaireVentes/Ch 4 Cb4
Tribunal Judiciaire · Ventes/Ch 4 Cb4 — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d803d9cdc6046d47afcb44
- Date
- 3 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00039 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GEZW JUGEMENT DE RENVOI DU 03 AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 1], société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements d crédit, SIRET N° 75550159000680, RCS de BORDEAUX N° 755.501.590, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Julie JACQUOT de la SELARL AVOCADOUR, avocats au barreau de PAU, D’UNE PART DEFENDERESSE : Mme [F] [N] [G], née le [Date naissance 1] 1978 à PAU (64000), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU, D’AUTRE PART A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées Attendu qu'à l'appel des causes, Maître Julie JACQUOT de la SELARL AVOCADOUR, avocat de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a sollicité la remise de l'audience d'adjudication fixée à ce jour ; Attendu qu'une déclaration d'appel a été faite le 3.3.2026 par Mme [F] [N] [G], Attendu qu'il convient donc de reporter la date de l'audience d' adjudication au VENDREDI 06 NOVEMBRE 2026 à 09 H 30. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Ordonne en conséquence le renvoi de l'audience d' adjudication au VENDREDI 06 NOVEMBRE 2026 à 09 H 30. Réserve les dépens. Prononcé à [Localité 2] le 03 avril 2026 Le Greffier Le Juge de l’Exécution Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT
Articles de loi cités
article L213-6 du code de l
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ventes/Ch 4 Cb4
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d803d9cdc6046d47afcb44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel