Tribunal Judiciaire · JLD — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 26/00236 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLYL

N° Minute : 26/00194 

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 31/03/2026,

Concernant :

Monsieur [T] [Y]
né le 07 Septembre 2004 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ; 

Vu la saisine en date du 07 Avril 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 07/04/2026 à :

- Monsieur [T] [Y]
Rep/assistant : Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] 
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 08/04/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [T] [Y] assisté de Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 30/03/2026 à 18 h 40 selon la procédure de péril imminent.

A l'audience, le patient déclare que son hospitalisation se passe bien même si elle est un peu longue, il reconnait une amélioration grâce aux médicaments qu’il avait arrêté. Il a une opportunité le 19 avril d’intégrer un orphelinat police. 

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative : 
 
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. 


II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : 

Monsieur [T] [Y], connu de la pédopsychiatrie pour des comportements autolytiques multiples, a fait l'objet d'une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent dans une situation marquée par des phénomènes hallucinatoires acoustico-verbales intenses avec délire paranoide, manifestations de velléités suicidaires et agitation avec mouvements hétéro-agressifs sur sa mère, dans un contexte de consommation de toxiques.

Le certificat médical des 72 heures fait état de ce que le patient décrit des angoisses calmées par des consommations de cannabis, ainsi qu’un contexte familial difficile avec le décès récent de son père par pendaison.

Par avis motivé en date du 7 avril 2026, le Docteur [A] [S] atteste que l'hospitalisation complète de Monsieur [T] [Y] doit se poursuivre afin d'assurer l’adaptation thérapeutique, devant le risque de récidive en l’absence de traitement, et en raison de son état non stabilisé.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [Y] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].

Ainsi rendue le 09 Avril 2026 au [Etablissement 1] par Caroline POMATHIOS assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 09 Avril 2026, 
le patient,










l’avocat,









Monsieur le Directeur du [Etablissement 1], 



















Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

le greffier,