Tribunal JudiciaireAnnexe Rue de Crosne
Tribunal Judiciaire · Annexe Rue de Crosne — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d80863cdc6046d47b02b38
- Date
- 9 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01878 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMOZ DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 09 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5 rue Saint Pierre 76190 YVETOT Représentée par Me Camille ETANCELIN, avocat au barreau de ROUEN A : Mme [X] [F] 13 rue Francois Rabelais 76880 ARQUES LA BATAILLE non comparante, non représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Octobre 2025 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ; Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Annexe Rue de Crosne
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d80863cdc6046d47b02b38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel