Texte intégral
*1DE/06/51/17/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/12/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique QUINTEN FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 980 794 929), représentée par sa présidente la SAS QUINTEN, ellemême représentée par son président, M. [G] [J] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sandra Esquiva-Hesse, avocate (R235). * Mme [S] [Y], dirigeante non titulaire d'un mandat social, présente M. [L] [X], représentant des salariés, présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 9 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique QUINTEN FINANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980794929 et exerce une activité de prestations de conseil sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 décembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique QUINTEN FINANCE emploie 7 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 456 176 euros. * le passif s'élève à 1 023 200 euros dont 932 349 euros exigibles. * l'actif s'élève à 46 000 euros dont 13 000 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle (perte du principal client) * un passif inta groupe trop important Mme [N], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. LRAR: -SAS QUINTEN, elle-même représentée par son président M.[G] [J] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [P] -Parquet R.G. : 2025107978 P.C. : P202505085 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique QUINTEN FINANCE [Adresse 1] Activité : La fourniture de prestations de conseil à destination du secteur financier au sens large, le développement et l'exploitation des solutions informatiques spécialisées destinées à ce même secteur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980794929 Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 9 décembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/12/2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier. Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli.
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