Tribunal Judiciaire · BIENS — 9 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS






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COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY 
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Dossier n° N° RG 24/01509 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COAA 
BIENS 2026/

 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 09 Avril 2026                 

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [U]
[Adresse 1]-[Localité 1]
représenté par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Sandrine JOMET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant


DEFENDEURS : 

Monsieur [B], [F] [U]
[Adresse 2]-[Localité 2]
représenté par Me Caroline PELAS-RENOIR, avocat au barreau de BRIEY,

Madame [W] [Y]
[Adresse 3]-[Localité 3]
représentée par Me Caroline PELAS-RENOIR, avocat au barreau de BRIEY,

Madame [H] [N] veuve [Y]
[Adresse 4]-[Localité 3]
représentée par Me Caroline PELAS-RENOIR, avocat au barreau de BRIEY,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
 
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,

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Copie certifiée conforme délivrée à Me PELAS, Me KREMSER le : 


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [V] [Y] veuve [U] est décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 4], laissant pour lui succéder ses fils [J] et [B] [U].

Arguant de l'impossibilité de trouver un accord amiable de sortie d’indivision, M. [J] [U] a fait assigner en partage M. [B] [U] et Mmes [W] et [H] [N] veuve [Y] devant le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY suivant actes d’huissier des 9 et 29 octobre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [J] [U] demande au tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Avant dire droit,
Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal de commettre avec pour mission notamment d’évaluer les biens immobiliers cadastrés AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] sis [Adresse 5] [Localité 3],Dire qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande d’une partie,Juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de l’indivision et qu’ils seront avancés par chacun des coïndivisaires à part égale et, le cas échéant, par la partie la plus diligente avec inscription au compte d'indivision ;Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre lui, Mmes [W] et [H] [Y] et M. [D] [U] sur les parcelles cadastrées AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] sis [Adresse 5] [Localité 3] ;Désigner tel notaire qu’il plaira, chargé de dresser les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision portant sur les parcelles cadastrées AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] sis [Adresse 5] [Localité 3] ;Dire que le notaire empêché pourra être remplacé par simple ordonnance rendue sur requête ;Fixer la valeur immobilière des biens immobiliers cadastrés AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] sis [Adresse 5] [Localité 3] ;Commettre un juge du siège pour surveiller les opérations ;Inviter les parties à procéder à la vente de gré à gré des parcelles indivises cadastrées AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] ;Ordonner qu’à défaut de vente de gré à gré dans un délai de six mois sur poursuites de la partie la plus diligente, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire des parcelles cadastrées ;Juger que cette vente par adjudication aura lieu selon une mise à prix à définir selon les conclusions de l’expert judicaire désigné et avec la faculté de baisse du prix du quart en cas de carence d'enchères ;Autoriser tout partageant intéressé à faire visiter par commissaire de justice de son choix les biens immobiliers indivis à vendre aux fins d’établissement d’un procès-verbal descriptif, lequel pourra pénétrer dans les lieux avec assistance si nécessaire d'un serrurier et de la force publique ;Fixer l’indemnité d’occupation due par M. [D] [U] à compter du 22 mars 2022 et par Mme [H] [U] à compter du 30 mai 2017 sur l'occupation privative de la maison parcelle AC [Cadastre 5] et selon l'estimation de la valeur locative effectuée par l'expert judiciaire ;Condamner les défendeurs à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de ses suites, distrait au profit de Me Sandrine JOMET, avocat sur son affirmation de droit.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [B] [U] et Mmes [W] [Y] et [H] [N] veuve [Y] demandent au tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision portant sur les parcelles cadastrées AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sises [Adresse 5] [Localité 3] ;Désigner Me [M] [I], de la SCP [I] et [1], notaire situé à [Localité 5], [Adresse 6], pour y procéder ;Réserver les dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2025 et l’affaire fixée pour plaidoiries à l’audience du 8 janvier 2026.

À l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré au 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière de partage, compte-tenu du caractère essentiellement indivisible de ses effets, la demande doit nécessairement être dirigée par son ou ses auteurs contre tous les autres indivisaires de manière à ce que chacun puisse défendre ses intérêts et que les décisions rendues dans l’instance en partage soient contradictoires à l’égard de tous les copartageants.
En outre, selon l’article 760 du code de procédure civile, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

En l'espèce, il ressort de l’attestation immobilière notariée du 30 mai 2017 que l’ensemble cadastré section AC nos [Cadastre 5] et [Cadastre 4] « est détenu en indivision avec Mme [H] [N] veuve [Y] et les héritiers de M. [X] [Y], la quote-part détenue par la défunte [Mme [V] [Y]] étant LA MOITIÉ (1/2) ».

Cependant, le tribunal ne dispose d’aucune information concernant lesdits « héritiers de M. [X] [Y] », lesquels n’ont pas été assignés à la présente instance.

Il apparaît seulement, selon la note d’audience du 8 janvier 2026, que les défendeurs ont comparu « en présence du fils de Mme [Y] [H] : M. [Y] [Z] », bien que celui-ci n’ait régularisé aucune demande d’intervention volontaire.

Compte tenu de ces éléments, et dans le respect du principe du contradictoire, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et ordonner la réouverture des débats afin que les parties justifient de l’identité de l’ensemble des héritiers de M. [X] [Y] et éventuellement les appeler en la cause ou leur permettre d’intervenir volontairement.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes en ce comprises celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, avant dire droit, 

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2025,

ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE les parties à justifier de l’identité de l’ensemble des héritiers de M. [X] [Y] et à les appeler à la cause ou leur permettre d’intervenir volontairement,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du vendredi 29 mai 2026 à 10h30 ;

SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes dans cette attente ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement le 9 avril 2026.

 LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE