Tribunal judiciaire · Cabinet 11 — 8 avril 2026

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [E] [A] [O] et Monsieur [P] [B] [W] se sont mariés le 3 juillet 2008 devant l'officier de l'état civil de la commune de Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) sans avoir conclu de contrat de mariage préalable. De leur union sont issus : [S] [R] [I] [W], né le 4 avril 2010 à Colombes (Hauts-de-Seine), [M] [V] [F] [W], né le 12 juin 2013 à Colombes (Hauts-de-Seine). Autorisée à assigner à bref délai, Madame [O] a fait citer Monsieur [W] par acte d’huissier du 19 février 2023 remis au greffe le 21 février 2023 à comparaître devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande en divorce sans en préciser le fondement. Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 24 avril 2024, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a notamment : Sur les mesures relatives aux époux Constaté que les époux résident séparément ; Fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence, et les autorise, le cas échéant, à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin avec l’assistance de la force publique ; Attribué à Madame [E] [A] [X] pour la durée de la procédure la jouissance du domicile conjugal, bien situé 135 avenue de l’Agent Sarre 92700 Colombes, ainsi que du mobilier du ménage, à charge pour elle de régler frais d’occupation afférents et en tant que besoin, l’y condamnons ; Dit que cette jouissance sera gratuite ; Ordonné à chacune des parties de remettre à l’autre époux ses effets personnels en ce compris les clés du domicile conjugal ; Partagé par moitié entre les époux le règlement provisoire des dettes suivantes, à charge de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial : Prêt immobilier Crédit du Nord dont la mensualité s’élève à 1 019, 51 euros due en l’état jusqu’au 5 décembre 2032, Prêt Crédit foncier dont la mensualité s’élève à 148, 31 euros due en l’état jusqu’en 2035, Les charges de copropriété pour la part incombant aux propriétaires, les taxes foncières et d’habitation grevant le bien situé 135 avenue de l’Agent Sarre 92700 Colombes. Attribué à Madame [E] [A] [X] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule type DUSTER immatriculé EP-389-SD, sous réserve des droits de chacune des parties dans la liquidation du régime matrimonial ; DIit que les frais afférents à l’utilisation du véhicule seront pris en charge par l’épouse qui en a la jouissance ; Débouté Monsieur [P] [B] [W] de sa demande tendant à faire interdiction de céder les biens de la communauté et ceux appartenant à l’époux ; Sur les mesures relatives aux enfants Constaté qu’aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; Ordonné une expertise médico-psychologique de la cellule familiale ; Commis pour y procéder : ASSOCIATION ASSOEDY 50-58 rue du Pont Colbert 78 000 VERSAILLES 01 39 07 39 20 contact@assoedy.org avec pour mission de : prendre connaissance de la présente décision, des documents qui lui sont communiqués par le juge ainsi que de tous documents que les parties lui remettront, entendre les parents et l’enfant, décrire les relations qu'entretiennent les parents entre eux et que chacun des parents a entretenu et entretient avec l’enfant et apprécier le fonctionnement familial, au regard de ce qu’impose ordinairement l’éducation et le bien-être d’un enfant, décrire la capacité des parents à assumer l'autorité parentale vis-à-vis de l’enfant et à respecter les droits de l'autre parent, ainsi que leurs pathologies, leurs addictions et leurs troubles de la personnalité éventuels et les causes de ceux-ci, évaluer les difficultés comportementales ou autres des enfants et dire si elles sont en rapport avec la situation familiale, avec les comportements de l’un ou l’autre des parents (et notamment des maltraitances) ou si elles ont d’autres causes, faire des propositions sur les modalités envisageables de la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents et, le cas échéant, les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, faire toutes propositions utiles pour l'amélioration des relations familiales et sur le traitement des troubles décrits, Fiat injonction aux parties de déférer aux convocations de l’expert et de lui remettre sans délai tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission et dit qu’à défaut, il en sera tiré toute conséquence de droit, Fait injonction aux parties de se rendre aux convocations de l’expert accompagné de l’interprète de leur choix, Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ; Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant une partie qu'avec l’accord de celle-ci ; qu'à défaut d'accord, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet, Dit que le rapport devra être déposé au greffe du service des expertises (avec une copie pour le juge aux affaires familiales), dans un délai de six mois à compter de la mise en œuvre de la mesure et qu'une copie en sera directement communiquée par l'expert aux parties, Commis le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de suivre le déroulement des opérations d'expertise, Dit que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par moitié par chacune des parties, qui devront consigner chacune la somme de 750 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ; somme qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANTERRE (par virement bancaire en envoyant un mail accompagné d’une copie numérisée de la décision à régie.tj-nanterre@justice.fr, en espèces pour un montant maximal de 300 euros ou par chèque à l’ordre du régisseur des recettes du tribunal judiciaire de NANTERRE), étant précisé que la charge définitive en incombera à la partie condamnée aux dépens ; Dit que cette somme sera consignée par moitié par les parties, et à défaut par la partie la plus diligente, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, Autorisé chaque partie à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus dans le délai d’un mois suivant la carence ou le refus, Dit qu’à défaut de consignation dans le délai imparti dont le juge sera tenu informé, la désignation de l’expert sera caduque et le juge tirera toutes conséquences du défaut ou de refus de consignation, Confié à Madame [E] [A] [X] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants [S] [R] [I] [W] et [M] [V] [F] [W] ; Rappelé que Monsieur [P] [B] [W] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ; Fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [E] [A] [X] ; Dit que le père bénéficiera de droits de visite pour une période de six mois, à compter de la première visite, au sein de l’espace de rencontre suivant : APCE 92 24 allée de l'Arlequin, 92 000 NANTERRE secretariat@apce92.com - à raison de deux fois par mois, les jours et horaires étant déterminés avec les membres de l’espace de rencontre, selon les capacités d'accueil, les enfants devant y être conduits et récupérés par l'autre parent, Dit que la durée des rencontres est d’une heure trente, sous réserve de l'appréciation du service, Dit qu’à l’appréciation des responsables de l'association, motivée par l’intérêt des enfants, les rencontres pourront se dérouler à l’extérieur de ses locaux et selon des modalités plus larges que celles initialement fixées, Dit que les responsables de l’espace de rencontre dresseront un rapport relatif au déroulement de cette mesure ; Dit que les deux parents doivent prendre contact avec l’espace de rencontre afin d’organiser les visites, Dit qu'à défaut pour Monsieur [P] [B] [W] d'avoir pris contact avec l’espace de rencontre dans les deux mois du prononcé de la décision, la mesure sera caduque et le droit de visite suspendu dans l'attente d'une prochaine décision exécutoire, Dit que cette mesure est reconductible une fois à la demande des parties, avec l'accord des responsables de l’espace de rencontre, notamment dans l’attente d’une prochaine décision exécutoire du juge aux affaires familiales saisi, Réservé le droit d’hébergement du père ; Fixé à 170 euros par mois et par enfant (340 euros au total) la contribution que doit verser Monsieur [P] [B] [W] à Madame [E] [A] [X] à compter de la présente décision puis toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de [S] [R] [I] [W] et [M] [V] [F] [W] et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme ; Assortit la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE ; Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2025, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante : somme actualisée = somme initiale x A B A: dernier indice publié à la date de la réévaluation, B: indice publié à la date de la présente décision, Rappelé au débiteur de la pension qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le www.insee.fr ou  ; Dit que la pension est due au-delà de la majorité de l’enfant en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, à charge pour le parent créancier de justifier tous les ans auprès du débiteur de la situation de l’enfant majeur à charge ; Rappelé aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ; Débouté Madame [E] [A] [X] de sa demande tendant au partage des frais exceptionnels ; Dit qu'en application des dispositions de l’article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [S] [R] [I] [W] né le 4 avril 2010 à Colombes (Hauts-de-Seine) et [M] [V] [F] [W] né le 12 juin 2013 à Colombes (Hauts-de-Seine) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; Rappelé que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ; Rappelé que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; Fixé la date d’effet des mesures provisoires au 24 avril 2024 ; Renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 3 juin 2024 pour le dépôt des conclusions du demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, sur le fondement du divorce ; Rejeté toute autre demande des parties. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, Madame [O] demande au juge aux affaires familiales de : PRONONCER le divorce de Madame [E] [O] et de Monsieur [P] [W] aux torts exclusifs de Monsieur [P] [W] par application des articles 242 et suivants du code civil. ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [W] / [O] en date du 3 juillet 2008, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; JUGER que Madame [E] [O] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; JUGER que les avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre sont révoqués, en application de l’article 265 du Code civil ; JUGER que Madame [E] [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [P] [W] à payer à Madame [E] [O] une prestation compensatoire d’un montant de 50.000 € JUGER que la prestation compensatoire sera assortie de l’exécution provisoire, en application de l’article 1079 du code de procédure civile ; SE FAIRE COMMUNIQUER le dossier d’assistance éducative (Secteur 2 - Affaire 224/0141) conformément aux dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile. CONFIER à Madame [E] [A] [X] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants [S] [R] [I] [W] et [M] [V] [F] [W] ; RAPPELER que Monsieur [P] [B] [W] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ; FIXER la résidence des enfants au domicile de Madame [E] [A] [X] ; JUGER que le père bénéficiera de droits de visite pour une période de six mois, à compter de la première visite, au sein de l’espace de rencontre suivant : APCE 92 - à raison de deux fois par mois, les jours et horaires étant déterminés avec les membres de l’espace de rencontre, selon les capacités d'accueil, les enfants devant y être conduits et récupérés par l'autre parent, JUGER que la durée des rencontres est d’une heure trente, sous réserve de l'appréciation du service, JUGER qu’à l’appréciation des responsables de l'association, motivée par l’intérêt des enfants, les rencontres pourront se dérouler à l’extérieur de ses locaux et selon des modalités plus larges que celles initialement fixées, JUGER que les responsables de l’espace de rencontre dresseront un rapport relatif au déroulement de cette mesure ; JUGER que les deux parents doivent prendre contact avec l’espace de rencontre afin d’organiser les visites, JUGER qu'à défaut pour Monsieur [P] [B] [W] d'avoir pris contact avec l’espace de rencontre dans les deux mois du prononcé de la décision, la mesure sera caduque et le droit de visite suspendu dans l'attente d'une prochaine décision exécutoire, RESERVER le droit d’hébergement du père ; FIXER à 250 euros par mois et par enfant (500 euros au total) la contribution que doit verser Monsieur [P] [B] [W] à Madame [E] [A] [X] à compter de la présente décision puis toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de [S] [R] [I] [W] et [M] [V] [F] [W] et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme ; ASSORTIR la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE ; JUGER que la pension est due au-delà de la majorité de l’enfant en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, à charge pour le parent créancier de justifier tous les ans auprès du débiteur de la situation de l’enfant majeur à charge ; JUGER qu'en application des dispositions de l’article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [S] [R] [I] [W] né le 4 avril 2010 à Colombes (Hauts-de-Seine) et [M] [V] [F] [W] né le 12 juin 2013 à Colombes (Hauts-de-Seine) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; CONDAMNER Monsieur [P] [W] à payer à Madame [E] [O] de la somme de 3.600 euros au titre des frais irrépétibles CONDAMNER Monsieur [P] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pauline VAN DETH. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 30 Avril 2025 , Monsieur [W] demande au juge aux affaires familiales de : Sur le prononcé du divorce - Débouter Mme [O] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. [W]. Reconventionnellement, - Prononcer le divorce aux torts partagés des époux - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi. Sur les effets du divorce entre les époux - Constater que Monsieur [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l'article 262-1 du code civil - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre - Désigner un notaire à fins de procéder à la liquidation du régime matrimonial - Débouter Mme [O] de sa demande de prestation compensatoire Sur les effets du divorce à l'égard des enfants [S] et [M] - Débouter Mme [O] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale. - Débouter Mme [O] de sa demande de suspendre le droit d'hébergement de M. [W] et de lui accorder un droit de visite dans un lieu médiatisé. - Débouter Mme [O] de sa demande de fixation à 340 € par mois au total de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants. Reconventionnellement, - Juger que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents - Fixer la résidence principale des enfants au domicile de la mère - Accorder au père un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes : - durant la période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, - durant les vacances scolaires : la moitié des petites vacances, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, la moitié des vacances d’été. Si un jour férié, chômé ou un pont précède ou suit le droit de visite, il s‘y ajoutera. Par dérogation à ce qui précède, les enfants seront chez le père le week-end de la fête des pères et chez la mère le week-end de la fête des mères. - Fixer à 100 € par enfant et par mois, soit 200 € au total, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants. - Débouter Mme [O] de sa demande de condamnation de M. [W] à lui payer 3600 €. Reconventionnellement, - Condamner Mme [O] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Partager les dépens. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé des moyens. La procédure en assistance éducative a été consultée. Le très jeune âge des enfants ne permet pas leur audition. L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 Octobre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 février 2026 prorogé au 11 mars 2026 puis au 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe.