Tribunal Judiciaire · Référés — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 07 AVRIL 2026


N° RG 25/03016 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3J56 

N° de minute : 

Madame [V], [F] [I]

Madame [X] [C]

c/

S.A.S. JLJ Exerçant sous l’enseigne [U] [S]




DEMANDERESSES

Madame [V], [F] [I] 
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [B], [X] [C] 
[Adresse 2]
[Localité 2]

Ayant toutes deux pour avocate par Maître Florence BERNARD-FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 81

DEFENDERESSE

S.A.S. JLJ Exerçant sous l’enseigne [U] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante 


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.


















Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 28 novembre 2025, Madame [V], [F] [I] et Madame [B], [X] [C] ont assigné en référé la S.A.S. JLJ Exerçant sous l’enseigne [U] [S].

Par message RPVA du 3 avril 2026 Madame [V], [F] [I] et Madame [B], [X] [C] ont fait connaître à la juridiction qu’elles se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.S. JLJ exerçant sous l’enseigne [U] [S] n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que Madame [V], [F] [I] et Madame [B], [X] [C] se sont désitées de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/03016 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3J56 ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Madame [V], [F] [I] et Madame [B], [X] [C] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 4], le 07 Avril 2026.


LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 
LE PRÉSIDENT 
François PRADIER, 1er Vice-président