Tribunal judiciaire · MONTREUIL JCP — 9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre d’un démarchage à domicile et selon bon de commande n°38008 accepté le 7 avril 2022, M. [K] [Y] a conclu avec la SAS ANDD un contrat de fourniture et d’installation de huit panneaux photovoltaïques de la marque Sowotec pour une puissance totale de 3000 Wc et d’une batterie de stockage et moyennant le prix de 22 900 euros. Selon offre préalable acceptée le 6 avril 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [K] [Y] un crédit n°4495 670 835 9001 affecté à la fourniture et à la pose de panneaux solaires d’un montant de 22 900 euros, remboursable en 180 mensualités, au taux débiteur fixe de 4,82% et au taux annuel effectif global de 4,93%. Une attestation de livraison a été signée le 29 avril 2022 par M. [K] [Y] et la SAS ANDD, fournisseur de l’installation objet du financement. Des échéances échues restant impayées, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 juin 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. [K] [Y] d’avoir à lui régler la somme de 869,56 euros, sous dix jours, à peine de déchéance du terme du contrat. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. [K] [Y] d’avoir à lui régler, sous huitaine, la somme de 25 482,44 euros, au titre du solde du crédit. Par acte de commissaire de justice signifié le 5 avril 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a assigné M. [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de : - constater la déchéance du terme ou subsidiairement, prononcer la résolution du contrat de prêt d’un montant initial de 22 900 euros souscrit le 6 avril 2022 par M. [K] [Y] auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance ; En tout état de cause : - condamner le défendeur à lui payer la somme de 25 708,79 euros en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 4,82% l’an sur la somme de 23 897,72 euros à compter du 7 janvier 2023, date de l’arrêté de compte, et ce jusqu’à parfait paiement ; - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ; - condamner le défendeur au paiement de la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24-00599. Elle a été appelée pour la première fois à l’audience du 16 mai 2024 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande au moins de l’une des parties jusqu’à celle du 5 décembre 2024 où elle a été retenue. Par jugement rendu le 20 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer a : - déclaré recevable la demande de suspension des obligations de M. [K] [Y] envers la SA BNP Paribas Personal Finance ; - ordonné la suspension des obligation de M. [K] [Y] envers la SA BNP Paribas Personal Finance au titre du contrat de prêt personnel n°4495 670 835 9001 ; - dit que pendant ladite suspension, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt ; - sursis à statuer sur la demande de jonction entre la présente instance et celle enregistrée sous le n°RG 25-01658 ; - renvoyé la cause et les parties à l’audience du 3 avril 2025 à 9 heures pour qu’il soit de nouveau statué ; - réservé les dépens. Par acte de commissaire de justice signifié le 15 novembre 2024 à la SA BNP Paribas Personal Finance et le 19 novembre 2024 à la SAS ANDD, M. [K] [Y] a assigné Maître [B] [Z], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ANDD et la SA BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de : - dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - prononcer l’annulation du contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu entre M. [K] [Y] et la SAS ANDD le 6 avril 2022 ; - condamner la SAS ANDD, prise en la personne du mandataire judiciaire, Maître [B] [Z], à reprendre les panneaux photovoltaïques installés et remettre la toiture dans l’état dans lequel elle se trouvait avant l’installation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ; - ordonner l’annulation subséquente du contrat de crédit affecté n°4495 670 835 9001 souscrit entre M. [K] [Y] et la SA BNP Paribas Personal Finance ; - constater le manquement à l’obligation de mise en garde de la SA BNP Paribas Personal Finance envers M. [K] [Y] ; - dire et juger la SA BNP Paribas Personal Finance privé de réclamer le remboursement du prêt n°4495 670 835 9001 à M. [K] [Y] ; - condamner solidairement la SA BNP Paribas Personal Finance et la SAS ANDD, prise en la personne du mandataire judiciaire, Maître [B] [Z], à lui verser la somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS ANDD aux entiers dépens de l’instance. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24-01658. Elle a été appelée pour la première fois à l’audience du 23 janvier 2025 et renvoyée à la demande du demandeur à l’audience du 3 avril 2025. À l’audience du 3 avril 2025, la jonction des affaires n°RG 24-00599 et n°RG 24-1658 a été ordonnée et désormais suivi sous le n°RG 24-00599. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 12 février 2026. À cette audience, la SA BNP Paribas Personal Finance, représentée par son conseil, s’en réfère oralement à ses dernières conclusions. Aux termes de celles-ci, elle demande de : A titre principal : - débouter M. [K] [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions telles que formulées à son encontre ; - constater la carence probatoire de M. [K] [Y] ; - dire et juger que les conditions d’annulation du contrat principal conclu le 7 avril 2022 avec la SAS ANDD sur le fondement du prétendu dol ne sont pas réunies et qu’en conséquence le contrat de crédit affecté conclu par M. [K] [Y] avec la SA BNP Paribas Personal Finance n’est pas annulé ; - en conséquence, à titre reconventionnel, condamner le défendeur à lui payer la somme en principal de 25 708,79 euros se décomposant de la façon suivante : * 820,36 euros au titre des mensualités échues impayées ; * 442,98 euros au titre des mensualités échues reportées ; * 22 634,68 euros au titre du capital non échu ; * 1810,77 euros au titre de l’indemnité légale de 8% ; * Outre intérêts contentieux au taux contractuel de 4,82% l’an couru et à courir à compter de la mise en demeure du 6 juillet 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement. A titre subsidiaire, si l’annulation du contrat principal était prononcée et entraînait l’annulation du contrat de crédit affecté : - constater, dire et juger que la SA BNP Paribas Personal Finance n’a commis aucune faute en procédant à la délivrance des fonds ni aucune faute dans l’octroi du crédit ; - par conséquent, condamner M. [K] [Y] à lui rembourser le montant du capital prêté, déduction faite des paiements d’ores et déjà effectués par l’emprunteur ; A titre très subsidiaire, si le tribunal considérait qu’elle avait commis une faute : - dire et juger que le préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter le contrat de crédit affecté litigieux ne peut être égal au montant de la créance de la banque ; - dire et juger que les panneaux photovoltaïques et les autres matériels commandés par M. [K] [Y] ont bien été livrés et posés à son domicile par la SAS ANDD, que lesdits matériels fonctionnement parfaitement puisque M. [K] [Y] ne rapporte absolument pas la preuve d’un quelconque dysfonctionnement qui affecterait les matériels installés à son domicile et qui serait de nature à les rendre impropres à leur destination ; - dire et juger que M. [K] [Y] conservera l’installation des panneaux solaires photovoltaïques et des autres matériels qui ont été livrés et posés à son domicile par la SAS ANDD (puisque ladite société se trouve en liquidation judiciaire de sorte qu’elle ne se présentera jamais au domicile de M. [K] [Y] pour récupérer les matériels installés à son domicile) et que l’installation fonctionne parfaitement, à défaut de preuve contraire émanant de la partie demanderesse ; - par conséquent, dire et juger que la SA BNP Paribas Personal Finance ne saurait être privée de sa créance de restitution, compte tenu de l’absence de préjudice avéré de M. [K] [Y] ; - condamner alors M. [K] [Y] à lui rembourser le montant du capital prêté, déduction faite des paiements d’ores et déjà effectués par l’emprunteur ; - à défaut, réduire à de bien plus justes proportions le préjudice subi par M. [K] [Y] et condamner à tout le moins M. [K] [Y] à restituer à la SA BNP Paribas Personal Finance une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté consenti à M. [K] [Y] le 6 avril 2022 ; En tout état de cause : - condamner M. [K] [Y] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] [Y] aux entiers frais et dépens de l’instance. S’agissant de la prétendue nullité du contrat principal, la SA BNP Paribas Personal Finance fait valoir que M. [K] [Y] ne rapporte nullement la preuve que le contrat n’était pas valide et que ce contrat a bien été exécuté et que l’installation fonctionne. Encore, elle soutient que M. [K] [Y] ne prouve pas que la SAS ANDD aurait usé de manœuvres dolosives. De même, elle fait valoir que l’appréciation d’un vice du consentement s’apprécie au moment de la conclusion du contrat et que l’erreur sur la rentabilité économique soulevée par M. [K] [Y] constitue une prévision future. Encore, elle rappelle que la Cour de cassation a déclaré que l’appréciation erronée de la rentabilité économique d’une opération ne constitue pas une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement. Elle rappelle aussi que ce type de vice de consentement n’emporte que la nullité relative du contrat. Par ailleurs, la SA BNP Paribas Personal Finance fait valoir qu’elle n’a pas commis de faute dans la délivrance des fonds car la preuve de livraison lui avait été rapportée et que M. [K] [Y] a signé le procès-verbal de réception du chantier, ce qui n’est pas nié par l’emprunteur. De même, la SA BNP Paribas Personal Finance fait valoir qu’elle a pris le soin de recueillir les justificatifs de ressources de l’emprunteur afin de s’assurer de sa solvabilité. M. [K] [Y], représenté par son conseil, s’en réfère oralement à ses dernières conclusions. Aux termes de celles-ci, il demande de : - débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - prononcer l’annulation du contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu entre lui et la SAS ANDD le 6 avril 2022 ; - condamner la SAS ANDD, prise en la personne du mandataire judiciaire, Maître [B] [Z], à reprendre les panneaux photovoltaïques installés et remettre la toiture dans l’état dans lequel elle se trouvait avant l’installation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ; - ordonner l’annulation subséquente du contrat de crédit affecté n°4495 670 835 9001, souscrite entre lui et la SA BNP Paribas Personal Finance ; - constater que les manquements fautifs de la SA BNP Paribas Personal Finance au titre du devoir de mise en garde et de la vérification de la régularité du contrat principal, objet du financement ; - priver la SA BNP Paribas Personal Finance de son droit à restitution du capital emprunté au titre du prêt n°4495 670 835 9001 qui lui a été consenti ; - condamner solidairement la SA BNP Paribas Personal Finance et la SAS ANDD, prise en la personne du mandataire judiciaire, Maître [B] [Z], à verser à lui verser la somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de la SELARL Altazin Avocat ; - condamner la SAS ANDD aux entiers frais et dépens de l’instance. Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M. [K] [Y] soutient que la SAS ANDD a usé d’arguments commerciaux dolosifs et a profité de sa qualité de profane. À ce titre, il affirme que le vendeur lui a déclaré que l’échéance du prêt serait couverte par l’économie financière réalisée à travers l’autoproduction d’électricité et la revente de cette dernière, la mention « autoconsommation » a été donc été apposée sur le bon de commande. Il fait alors valoir qu’il n’a pas réalisé d’économie, malgré les promesses faites et qu’en l’absence d’économie réelle sur sa consommation énergétique, il n’aurait jamais conclu le contrat de vente. Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement de la contrepartie illusoire ou dérisoire et se fondant sur l’article 1169 du code civil, M. [K] [Y] soutient que l’installation pouvait produire de 2700 à 4200 kWh par an alors qu’au moment de la souscription du contrat, il avait un besoin de 14 947 kWh par an. Ainsi, il soutient qu’en promettant une autoconsommation totale alors que l’installation ne pouvait produire que 3000 Wc, le vendeur a profité de sa qualité de consommateur profane pour lui proposer une opération parfaitement illusoire. S’agissant de sa de demande de nullité du contrat de crédit affecté et se fondant sur les articles L311-1 11°, L312-44 à L312-56 du code de la consommation, M. [K] [Y] rappelle que le contrat de vente et le contrat de crédit affecté qui y est attaché constituent une opération commerciale unique et qu’en vertu de l’article L312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente entraîne la nullité du contrat de crédit affecté. S’agissant des manquements de la SA BNP Paribas Personal Finance, M. [K] [Y] fait valoir que le prêteur n’a pas respecté les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation en ne l’avertissant pas du risque de surendettement qui était caractérisé au vu de sa situation financière et qu’il ne pouvait connaître en sa qualité de consommateur profane. S’agissant des manquements de la SA BNP Paribas Personal Finance à son devoir de vérification de la régularité du contrat principal, M. [K] [Y] déclare que le prêteur a hâtivement débloqué les fonds car le contrat de vente n’était pas régulier au regard du vice du consentement et de la contrepartie illusoire dont il était entaché. Enfin, se fondant sur les articles L312-48 et L312-55 du code de la consommation, M. [K] [Y] soutient que le prêteur qui a fautivement débloqué les fonds ne peut prétendre obtenir sa créance de restitution sans qu’il soit besoin d’apprécier l’existence d’un préjudice de l’emprunteur en lieu de causalité avec la faute commise. De même, il indique que les panneaux solaires n’ont jamais fonctionné correctement car ils ne permettent pas, comme promis l’autoconsommation totale. La SAS ANDD n’est pas représentée. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions reprises par les parties à l'audience et reprenant leurs entiers moyens et arguments. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, par mise à disposition au greffe.