Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 2 avril 2026

Minute n° 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05336 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I74Z


4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION



JUGEMENT DU 02 Avril 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée en charge du contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; 


DEBATS : à l'audience publique du 03 Février 2026


ENTRE :

S.C.I. [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1] ([Localité 2])

représentée par Monsieur [O] [V], gérant




ET :

Monsieur [A] [R]
né le 15 Novembre 1992 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 2])

non comparant





JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Avril 2026





EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 29 avril 2023 et prenant effet au 01 mai 2023, la S.C.I. [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [A] [R], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 290,00 euros, outre une provision mensuelle sur charge de 20,00 euros.

La S.C.I. [Localité 1] a fait délivrer le 17 juin 2025 à Monsieur [A] [R] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 928,84 €, comprenant une mise en demeure de justifier du logement loué.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 18 juin 2025, la S.C.I. [Localité 1] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 12 novembre 2025, signifiée par dépôt à étude, la S.C.I. [Localité 1] a attrait Monsieur [A] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement, la prononcer ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [R] et de tout occupant de son chef ;de condamner Monsieur [A] [R] au paiement des sommes suivantes :1 906,88 € au titre de sa créance locative, arrêtée au 04 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues jusqu’au départ effectif des lieux ;500,00 € à titre de dommages et intérêts ;700,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
La S.C.I. [Localité 1] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 17 novembre 2025.

Une seconde assignation, également notifiée à étude, était délivrée à Monsieur [A] [R] le 25 novembre 2025 pour la même audience et contenant les exactes mêmes demandes. Elle était également notifiée à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 26 novembre 2025.

L'audience s'est tenue le 3 février 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, la S.C.I. [Localité 1], représentée par son gérant, Monsieur [O] [V], a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 2 555,80 euros, échéance du mois de janvier 2026 incluse. Il a précisé qu'il pensait que son locataire avait déménagé.

Monsieur [A] [R], malgré sa convocation régulière, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du tribunal.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 pour y être rendu le présent jugement.



MOTIFS DE LA DECISION



Sur l'absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, le délai d'un mois constitue un délai inférieur à celui prévu par la loi, qui était, au moment de la conclusion du bail, un délai de deux mois. Il convient donc de ramener celui-ci à deux mois.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant le délai légal applicable lors de la conclusion du contrat (2 mois), a été délivré à Monsieur [A] [R] le 17 juin 2025 pour un arriéré de loyers de 1 928,84 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [A] [R] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 août 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [A] [R] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [R] et de dire que faute pour Monsieur [A] [R] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».




Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la S.C.I. [Localité 1] verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 2 555,80 euros, correspondant à l'arriéré locatif jusqu'à l'échéance du mois de janvier 2026 incluse. Il en ressort qu'aucun règlement n'est intervenu depuis le mois d'août 2025.

Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, la créance de la S.C.I. [Localité 1] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [A] [R] à payer la somme de 2 555,80 € échéance du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation

Monsieur [A] [R] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.C.I. [Localité 1].

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [A] [R] à verser cette indemnité à la S.C.I. [Localité 1] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.


Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [A] [R].

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par la S.C.I. [Localité 1] sera rejetée.


Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [A] [R] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 17 juin 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation du 12 novembre 2025 et de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de préciser que l'assignation du 25 novembre 2025 étant redondante, celle-ci, ainsi que sa signification à la préfecture, ne seront pas compris dans les dépens.

Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la S.C.I. [Localité 1] l'ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Monsieur [A] [R] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu le 29 avril 2023 entre Monsieur [A] [R] et la S.C.I. [Localité 1], concernant le bien sis [Adresse 2] s’est trouvé de plein droit résilié le 18 août 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE Monsieur [A] [R] à payer à la S.C.I. [Localité 1] la somme de 2 555,80 €, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

ORDONNE l'expulsion de Monsieur [A] [R] ;

DIT que faute par Monsieur [A] [R] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [A] [R] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la S.C.I. [Localité 1] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de février 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [A] [R] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17 juin 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation du 12 novembre 2025 et de sa dénonciation à la préfecture le 17 novembre 2025 ;

DEBOUTE la S.C.I. [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [A] [R] à payer à la S.C.I. [Localité 1] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.


LE GREFFIER LE JUGE