Tribunal Judiciaire · Juge Liberté Détention — 9 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 09 Avril 2026 


N° RG 26/00254 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYAH Mme [X] [Y]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 17 Mars 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Madame [X] [Y]
née le 02 Novembre 1982 à [Localité 3] (HAUTE [Localité 4])
[Adresse 1]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR
placée sous curatelle renforcée de l’APAMAD (Curateur)

admise en soins psychiatriques le 1er octobre 2025, tendant au contrôle à six mois de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu l’ordonnance en date du 09 octobre 2025 rendue par le juge du tribunal judiciaire de COLMAR, confirmant la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète de Mme [X] [Y], 

Vu les certificats mensuels de soins en date des 03 novembre 2025, 02 décembre 2025, 02 janvier 2026, 02 février 2026, 02 mars 2026 et 02 avril 2026,

Vu les décisions du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] relatives à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques en date des 04 novembre 2025, 04 décembre 2025, 04 janvier 2026, 04 février 2026, 04 mars 2026 et 04 avril 2026,

Vu l’avis motivé en date du 16 mars 2026 du docteur [A] [E], psychiatre,

Vu l’avis du ministère public du 08 avril 2026,

Vu le certificat de levée des soins du docteur [R] [H] en date du 08 avril 2026, 

Vu la décision de levée d’une mesure de soins psychiatriques en date du 08 avril 2026,

Au vu du certificat du Dr [R] [H] de levée de la mesure d’hospitalisation complète, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de Mme [X] [Y] en hospitalisation complète est sans objet, ce qu’il conviendra de constater.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de Mme [X] [Y] en hospitalisation complète est sans objet, 

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [X] [Y], à Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR, à l’APAMAD (Curateur), à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.


Le Greffier Le vice-président