Tribunal Judiciaire · Chambre 3 — 7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]

MINUTE N° : JME
DOSSIER N° : N° RG 22/01150 - N° Portalis DBWJ-W-B7G-CSMT

EXP +GROSSE délivrée le :
à Me Marie-pierre ABIVEN
Me Franck DERBISE
Me Ségolène VIGNON
Me Jean-marie WENZINGER

copie dossier










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 07 AVRIL 2026

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT: Rose-Marie HUNAULT

GREFFIER : Céline GAU

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT


S.A.R.L. HORNOY ARCHITECTES
Immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n°483 532 032
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marie-pierre ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS, substituée par Me Alexia DELVIENNE, avocat au barreau d’Amiens


DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSES A L’INCIDENT

S.A.S. PAGANI
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 339.091.720
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

Société SMABTP 
Immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 775 684 764
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL

S.A.S. CEETRUS FRANCE
Anciennement dénommée SAS IMMOCHANT
Immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE N° 969 201 532
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant), substituée par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE
Immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° B 410409460
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant), substituée par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

S.A.S. ETABLISSEMENTS A. CATHELAIN ET COMPAGNIE
Immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° 551 920 135
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE (plaidant) et par Me Jean-marie WENZINGER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant)

Après que l’incident a été débattu à l’audience de mise en état du 07 avril 2026, devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, assistée de Céline GAU, Greffier puis qu’il a été annoncé que la décision a été rendue ce jour.

***

Vu les articles 385, 386 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation par la S.A.R.L. HORNOY ARCHITECTES délivrée le 24 octobre 2022 ;

Attendu que par conclusions transmises par RPVA, le conseil de la SAS PAGANI et de la SMABTP demande que soit constaté la péremption d’instance et la condamnation de la demanderesse à 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 et 393 du code de procédure civile ;

Que le conseil de la demanderesse accepte la péremption d’instance

Attendu qu’il y a lieu de constater la péremption d’instance en ce compris la demande d’article 700 du code de procédure civile de Me Derbise. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption d’instance en ce compris la demande d’article 700 du code de procédure civile ; 
 
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT