Tribunal Judiciaire · CONTENTIEUX CIVIL — 7 avril 2026

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00653 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO2M



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026



DEMANDERESSE

Madame [S] [C]
née le 04 Décembre 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]

représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON


DEFENDERESSE

La société CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 918 425 737, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Eric PASSET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Alicia BARLOY
Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL


PROCEDURE

Exécutoire numérique de la minute délivrée
le : 07 Avril 2026

à 
Me Eric PASSET
Me Thibault POMARES


Clôture prononcée : 26 Novembre 2025
Débats tenus à l'audience publique du : 20 Janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 24 Mars 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 07 Avril 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 03 septembre 2024, Madame [S] [C] a acquis auprès de la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM un véhicule d’occasion de la marque Ford, modèle B-Max, immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 5.990 euros avec un kilométrage de 132 300 kms et une garantie contractuelle de six mois. 

Suite à une panne subie le 22 octobre 2024, une expertise amiable diligentée par l’assureur de protection juridique de Madame [S] [C] a révélé un dysfonctionnement des injecteurs et la nécessité de remplacer le moteur.

C’est dans ce contexte que par exploit du 17 avril 2025, Madame [S] [C] a fait assigner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM devant le tribunal judiciaire de Tarascon en résolution de la vente intervenue le 03 septembre 2024 et en condamnation à indemniser ses préjudices, outre les demandes accessoires.

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 13 octobre 2025, Madame [S] [C] demande au tribunal, au visa des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, de :

A titre principal,
- condamner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à garantir le défaut de conformité du véhicule Ford B-Max immatriculé [Immatriculation 1] acquis par Madame [S] [C] le 3 septembre 2024,
- ordonner la résolution de la vente du véhicule Ford B-Max immatriculé [Immatriculation 1],
- condamner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à restituer le prix de la vente, à hauteur de 5 990 euros, à Madame [S] [C],
- ordonner que la restitution du véhicule Ford B-Max immatriculé [Immatriculation 1] intervienne aux frais de la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM,
- condamner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à indemniser Madame [S] [C] de son préjudice lié à la location d’un véhicule de remplacement, à hauteur de 9 125,76 euros,
- condamner la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM à verser à Madame [S] [C] la somme de 3 000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance,
- condamner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à payer à Madame [S] [C] la somme de 975 euros en indemnisation de ses frais d’expertise amiable,
- condamner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à payer à Madame [S] [C] la somme de 1 070 euros, en indemnisation de ses frais de remorquage,
- condamner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à prendre en charge les frais de gardiennage du véhicule,
- condamner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à payer à Madame [S] [C] la somme de 342 euros en indemnisation de ses frais de dépannage, diagnostic et organisation de l’expertise,
- condamner la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM à payer à Madame [S] [C] la somme de 25,30 euros en indemnisation de ses frais de carburant.
A titre subsidiaire,
- ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de :
. se rendre au garage [Localité 3] [Localité 4] AUTOMOBILE, [Adresse 5], pour examiner le véhicule Ford B-Max immatriculé [Immatriculation 1],
. constater les défauts du véhicule acquis par Madame [S] [C],
. en déterminer l’origine et les causes,
. déterminer si les désordres sont apparus dans un délai de 12 mois après l’achat du véhicule,
. estimer les réparations nécessaires et en évaluer le montant,
. dire si ce montant excède le prix du véhicule,
. déterminer les préjudices occasionnés à la demanderesse du fait des défauts constatés,
- condamner la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM à verser à Madame [S] [C] la somme de 3 000 euros à titre provisionnel,
- condamner la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM à verser à Madame [S] [C] la somme de 3 000 euros de provision ad litem.
En tout état de cause,
- condamner la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM à payer à Madame [S] [C] 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM aux entiers dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de cette décision.

A l’appui de ses prétentions, au principal, Madame [S] [C] expose que l’expert a relevé un défaut de fonctionnement du système d’injonction à l’origine de la panne et un défaut d’étanchéité du couvre culasse. Elle fait valoir que le véhicule est affecté d’un défaut de conformité au sens des articles L217-3 et suivants du code de la consommation dès lors que le véhicule est impropre à l’usage attendu et que le défaut, s’étant manifesté dans les douze mois de la vente, est présumé avoir existé au moment de celle-ci. 

Elle sollicite la résolution de la vente et la restitution du prix arguant de la gravité des défauts et du coût de leur réparation. Elle détaille également l’ensemble des préjudices dont elle sollicite réparation.

En réponse aux arguments adverses, s’agissant de la garantie contractuelle, Madame [S] [C] conteste le plafond de remboursement que lui oppose la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM pour limiter son obligation et considère que les garanties légale et contractuelle se cumulent.

A titre subsidiaire, si les moyens précités au soutien de ses prétentions n’étaient pas retenus, Madame [S] [C] sollicite une mesure d’expertise judiciaire du véhicule et la condamnation de la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM au paiement de l’indemnité contractuelle prévue et ce, à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire.

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 21 octobre 2025, la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM demande au tribunal, au visa des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7, L217-8 et L217-14, 4° du code de la consommation et 1231 et suivants du code civil, de :

A titre principal,
- débouter Madame [S] [C] de sa demande de résolution judiciaire de la vente du véhicule Ford modèle B-Max immatriculée [Immatriculation 1] intervenue entre Madame [S] [C] et la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM sur le fondement de la garantie légale de conformité,
- débouter Madame [S] [C] de sa demande condamnation de la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM à restituer la somme de 5.990 € à Madame [S] [C] en contrepartie de la restitution du véhicule Ford modèle B-Max immatriculée [Immatriculation 1] en l’état par Madame [S] [C],
- débouter Madame [S] [C] de ses demandes visant à condamner la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM à :
. 9.125,76 € au titre de la location d’un véhicule de remplacement,
. 975 € correspondant au frais d’expertise amiable,
. 1.070 € au titre des frais de remorquage 342 € au titre des frais de dépannage,
. 342 € lié aux frais de dépannage, diagnostic et organisation de l’expertise,
. 25,30 € au titre des frais d’essence.
A titre subsidiaire,
- débouter Madame [S] [C] de sa demande d’expertise judiciaire,
- débouter Madame [S] [C] de sa demande de condamnation de la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM à la somme de 3.000 € de provision ad litem.
A titre infiniment subsidiaire, 
- débouter Madame [S] [C] de sa demande de condamnation de la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM à verser la somme de 3.000 € au titre de la provision ad litem,
- mettre à la charge de Madame [S] [C] l’intégralité des frais liés aux missions de l’expert,
- ordonner que l’expert ait une mission visant à dire déterminer si les prétendus défauts du véhicule était présent au moment de la vente du véhicule,
- débouter Madame [S] [C] de toutes ses demandes plus amples et contraire.
En tout état de cause,
- condamner Madame [S] [C] à verser à SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM fait valoir, au principal, que les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne sont pas réunies faisant valoir que le véhicule fonctionnait correctement sans anomalie au moment de la vente.

Elle soutient, à l’appui du rapport d’expertise amiable, que la cause du dysfonctionnement des injecteurs n’est pas connue et relève d’une panne fortuite et soudaine consécutive à l’insertion d’un carburant après la vente qui aurait peut-être altéré le fonctionnement des injecteurs. 

Elle considère donc que le défaut, qui est apparu postérieurement à la vente, revêt un caractère fortuit, indépendant de son action et dont l’origine est inconnue, faisant échec à la présomption simple d’antériorité du défaut à la vente. 

La SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM conclut au débouté de la demande de résolution du contrat et des demandes subséquentes en dommages et intérêts.

A titre subsidiaire, sur les préjudices allégués, la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM considère que la demande relative au remboursement du financement d’un véhicule est exagérée et s’apparente à un enrichissement sans cause. Concernant les frais d’expertise amiable, elle soutient que la demande est infondée faisant valoir qu’ils ont été payés in fine par l’assureur de protection juridique de Madame [S] [C].

Sur la demande subsidiaire de Madame [S] [C], la SARL CONCEPT AUTO – AUTO PREMIUM s’oppose à une mesure d’expertise judiciaire estimant que les éléments produits par les parties sont suffisamment probants pour établir que le désordre ne préexistait pas à la vente et permettre à la juridiction de trancher.

A titre infiniment subsidiaire, elle conteste la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive aux motifs que la demande d’expertise judiciaire a vocation à établir le bien-fondé de son action en résolution de la vente et que dès lors, la demande de provision fondée sur une garantie contractuelle est en contradiction avec sa demande principale.

Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’affaire est intervenue à la date du 26 novembre 2025 selon ordonnance du même jour. 

L’affaire était retenue à l’audience de juge unique du 20 janvier 2026.




Le délibéré a été fixé au 24 mars 2026 date à laquelle il a été prorogé au 07 Avril 2026.
 

MOTIFS DE LA DECISION

Il doit être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

I. Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité

Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

En l'espèce, le véhicule d’occasion Ford B-Max de Madame [S] [C] acquis auprès de la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM le 03 septembre 2024 avec un kilométrage de 132 300 kms, a présenté une perte de puissance avec présence de fumée blanche sortant du capot et de l’échappement le 22 octobre 2024, nécessitant un dépannage par le garage MALBET AUTO SERVICE qui a conclu à un dysfonctionnement des injecteurs et des bougies d’allumage.

Aux termes de l’expertise amiable du 26 novembre 2024 initiée par l’assurance de protection juridique de Madame [S] [C] à laquelle était présente la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM, il est relevé les éléments suivants :
- voyant moteur allumé en continu lors de la mise en route,
- dysfonctionnement du système d’injection qui produit une quantité diffusée de carburant trop importante dans les cylindres produisant une fumée excessive à l’intérieur du moteur et à l’échappement et qui ne permet pas d’utiliser le véhicule, 
- dégradations sur l’honage des cylindrées du moteur, signe d’un manque de lubrification par l’huile du moteur,
- remplacement du moteur nécessaire.

La garage [Localité 4] AUTOMOBILES situé à [Localité 5] (13) a également préconisé le remplacement du moteur, du turbo et des injecteurs selon attestation du 09 décembre 2024.

Dans ces conditions, il est établi que ces désordres ayant été à l'origine de l'immobilisation du véhicule, apparus moins de deux mois après la vente, sont présumés avoir existés au moment de la vente.

Au regard de leur gravité, ils rendent le véhicule impropre à sa destination. 

Dès lors, les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont réunies.

Si la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM entend combattre la présomption d'antériorité du défaut de conformité à la vente à l’appui des conclusions de l’expert qui indique que la cause du dysfonctionnement du système d’injection est inconnue, que la panne est fortuite et soudaine et qu’elle fait suite à un plein de carburant, il lui sera rétorqué que l’expert a constaté que le carburant inséré dans le véhicule précédemment à l’avarie était conforme au carburant autorisé par le constructeur.

De même, il importe peu que la panne soit fortuite et soudaine dès lors qu’elle est intervenue dans le délai légal permettant de présumer de l’existence du défaut au moment de la délivrance.




La SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM relève enfin que la cause du dysfonctionnement du système d’injection est inconnue mais comme le souligne l’expert, elle n’a pas contesté les premiers tests et n’a pas demandé d’investigations complémentaires pour déterminer l’origine du dysfonctionnement. 

La méconnaissance de l’origine du dysfonctionnement n’est pas en soi un élément suffisant pour renverser la présomption.

Partant, les éléments soulevés par la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM ne sont pas suffisants pour renverser la présomption d'antériorité du défaut de conformité dont bénéficie Madame [S] [C].

De ces éléments, il s’induit que la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM est tenue de garantir Madame [S] [C] des défauts de conformité du véhicule.

Madame [S] [C] sollicite la résolution de la vente du véhicule auquel il convient de faire droit en raison de la gravité du défaut de conformité.

Dès lors, il convient de prononcer la résolution de la vente du véhicule Ford B-Max immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 03 septembre 2024 entre les parties.

La SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM sera condamnée à restituer le prix de vente, soit la somme de 5 990 euros et Madame [S] [C] sera parallèlement condamnée à restituer le véhicule étant précisé que la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM devra récupérer à ses frais exclusifs le véhicule au lieu précisé par Madame [S] [C].

En vertu de l’article L. 131-1 du code de procédure civile d’exécution, le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Dès lors, en l’absence de retrait du véhicule dans les deux mois à compter de la signification de la présente décision, la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM y sera contrainte sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et ce pendant un délai de 6 mois.

II. Sur les demandes indemnitaires

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

- Sur le paiement de la somme de 9 125,76 euros au titre de la location d’un véhicule 

Madame [S] [C] explique qu’en raison de l’immobilisation de son véhicule consécutive à la panne, elle a été contrainte de souscrire un contrat de location de voiture avec option d’achat, et réclame la somme de 9 125,76 euros. 

Elle produit :
- un échéancier tenant lieu de facture pour la location d’un véhicule de marque Peugeot et de modèle 208 sur la période du 20 août 2025 au 20 juin 2029 soit 49 mensualités à 186,24 euros représentant un total de 9 125,76 euros,
- une capture d’écran pour la location de deux véhicules.
 
Il est constaté que le véhicule loué est de même nature et de gamme que le véhicule immobilisé.

Il n’est pas contestable que ces frais sont bien en lien avec le défaut de délivrance conforme du bien.

Il y a lieu, sur le principe, de faire droit à la demande de Madame [S] [C].

Néanmoins, Madame [S] [C] ne produit pas le contrat de location et notamment les modalités de résiliation, de sorte que l’indemnisation de son préjudice sera limitée aux seules mensualités écoulées depuis le 20 août 2025 soit 8 mensualités pour un montant total de 1 489,92 euros.

Madame [S] [C] sera déboutée du surplus de sa demande.

Dès lors, il convient de condamner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à payer à Madame [S] [C] la somme de 1.489,92 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.

- Sur le paiement de la somme de 3 000 euros au titre d’un préjudice de jouissance

Le préjudice de jouissance indemnise l’atteinte ou la privation de la jouissance du bien résultant de l’immobilisation ou du dommage causé au bien. 

Madame [S] [C] fait valoir que son véhicule est immobilisé depuis le 22 octobre 2024, date de la panne, et sollicite la condamnation de la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Il est établi et non contesté que le véhicule appartenant à Madame [S] [C] ne circule plus depuis le 22 octobre 2024.

Il en résulte nécessairement pour Madame [S] [C] un préjudice de jouissance en raison de l’impossibilité d’utiliser son véhicule depuis cette date.

Il doit être pris en compte le fait que ce préjudice de jouissance a cessé le 20 août 2025, date à laquelle elle a disposé d’un nouveau véhicule. 

Ce préjudice de jouissance sera donc indemnisé à hauteur de 200 euros par mois, pendant 10 mois soit la somme de 2 000 euros. 

Madame [S] [C] sera déboutée du surplus de sa demande.

Dès lors, il convient de condamner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à payer à Madame [S] [C] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi.

- Sur le paiement de la somme de 975 euros au titre des frais d’expertise amiable 

Madame [S] [C] sollicite le remboursement des frais d’expertise amiable qu’elle justifie par la production d’une facture du 02 décembre 2024 à son attention d’un montant de 975 euros.

Mais l’expertise amiable a été diligentée par l’assureur de protection juridique de Madame [S] [C] et, comme le souligne très justement la défenderesse, Madame [S] [C] reconnaît dans ses écritures que ces frais ont été pris en charge par son assureur.

Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de Madame [S] [C] qui sera déboutée de sa demande au titre des frais d’expertise amiable.





- Sur le paiement de la somme de 1 070 euros au titre des frais de remorquage

Madame [S] [C] expose qu’en raison de frais de gardiennage à venir, elle a été contrainte de faire remorquer le véhicule immobilisé à [Localité 6] dans un autre garage FORD [Localité 7] AUTOMOBILES situé à [Localité 5] et réclame la somme de 1 070 euros qu’elle justifie par la production d’un devis émanant de la société AUTOMOBILES VAR daté du 04 décembre 2024.

Il ressort d’un courriel du garage MALBET AUTO SERVICE que le véhicule présent sur leur parc depuis le 23 octobre 2024 fera l’objet d’une facture de gardiennage à compter du 04 décembre 2024.

Il ressort également d’une attestation du chef d’atelier du garage situé à [Localité 5] que le véhicule a bien été remorqué dans son garage.

Ainsi, l’éventuel doute sur l’existence d’un remorquage est levé, d’autant qu’il est relevé que le devis mentionne les modalités de règlement de Madame [S] [C].

Ces frais de remorquage étant en lien avec le défaut de délivrance conforme du bien, il convient de faire droit à la demande de Madame [S] [C] et de condamner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à lui payer la somme de 1 070 euros au titre des frais de remorquage.

- Sur le paiement des frais de gardiennage du véhicule

Madame [S] [C] indique que le véhicule est stationné depuis son remorquage du 04 décembre 2024 sur le parc du garage FORD [Localité 7] AUTOMOBILES situé à [Localité 5] et qu’un devis a été adressé à la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM pour les frais de gardiennage.

Elle réclame que la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM soit condamnée à les payer.

Elle produit le devis daté du 10 mars 2025 pour un montant de 15 228 euros pour 282 jours de gardiennage.

Mais elle ne produit aucune facture du garage pour de tels frais alors que le véhicule serait entreposé depuis le 04 décembre 2024, ce qui sème un doute sur l’existence de ces frais de gardiennage.

En l’absence d’éléments qui viendraient corroborer ses dires, il convient de débouter Madame [S] [C] de sa demande au titre des frais de gardiennage du véhicule.

- Sur le paiement de la somme de 342 euros au titre des frais de dépannage, diagnostic et organisation de l’expertise

Madame [S] [C] indique que le véhicule a été remorqué par le garage MALBET AUTO SERVICE suite à la panne du 22 octobre 2024 qui a fait un diagnostic du véhicule et a organisé la réunion d’expertise. Elle demande le remboursement des frais qu’elle a réglé pour ces prestations.

Elle produit deux factures du garage MALBET AUTO SERVICE datées du 26 novembre 2024, l’une pour un dépannage et un diagnostic d’un montant de 114 euros et l’autre pour le passage d’une expertise à l’atelier d’un montant de 228 euros soit un total de 342 euros.

Ces frais sont la conséquence de l’immobilisation du véhicule du fait d’un défaut de conformité du véhicule.

Dès lors, Madame [S] [C] est fondée à solliciter son remboursement.

Il convient de condamner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à lui payer la somme de 342 euros au titre des frais de dépannage, diagnostic et organisation de l’expertise.

- Sur le paiement de la somme de 25,30 euros au titre de frais de carburant

Madame [S] [C] expose avoir fait le plein de carburant du véhicule précédemment à la panne et sollicite le remboursement du carburant qu’elle n’a pas pu consommer.

Elle justifie sa demande par la production d’un relevé de carte bancaire daté du 22 octobre 2024 pour un montant de 71 euros pour 42,34 litres.

L’expertise confirme les dires de Madame [S] [C] et relève que le niveau de carburant du réservoir est presque au maximum. 

Le préjudice allégué par Madame [S] [C], qui s’analyse davantage comme une perte de chance de n’avoir pu consommer ce carburant et qui ne peut pas être indemnisé à hauteur de l’entier préjudice, est en lien avec le défaut de conformité retenu.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de Madame [S] [C] à hauteur de 15 euros.

Il convient de condamner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à lui payer la somme de 15 euros au titre des frais de carburant.

III. Sur les demandes accessoires

- sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

La SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de la procédure.

- sur l’article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [S] [C] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. 

Par conséquent, il convient de condamner la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.





- sur l’exécution provisoire

Il est rappelé, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort :

Prononce la résolution de la vente portant sur le véhicule Ford B-Max immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 03 septembre 2024 entre Madame [S] [C] et la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM,

Condamne la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à restituer à Madame [S] [C] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 5.990 euros,

Ordonne la restitution du véhicule à la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM par Madame [S] [C], à charge pour la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM de venir le récupérer à ses frais exclusifs au lieu précisé par Madame [S] [C], et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois,

Condamne la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à payer à Madame [S] [C] la somme de 1.489,92 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement,

Condamne la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à payer à Madame [S] [C] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance subi,

Déboute Madame [S] [C] de sa demande en paiement au titre des frais d’expertise amiable,

Condamne la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à payer à Madame [S] [C] la somme de 1.070 euros au titre des frais de remorquage,

Déboute Madame [S] [C] de sa demande au titre des frais de gardiennage du véhicule,

Condamne la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à payer à Madame [S] [C] la somme de 342 euros au titre des frais de dépannage, diagnostic et organisation de l’expertise,

Condamne la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à payer à Madame [S] [C] la somme de 15 euros au titre des frais de carburant,

Condamne la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM aux entiers dépens de la procédure, 

Condamne la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM à payer à Madame [S] [C] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,




Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire.

Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT













La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux Judiciaire d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Tarascon.