Tribunal Judiciaire · Chambre des REFERES — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N°
du 02 Avril 2026

Dossier N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6HP 
Affaire : S.C.I. FONCIERE ROGALE [Localité 1] c/ [E] [A] 

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT

En date du DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE
S.C.I. FONCIERE ROGALE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, avocats au barreau de VANNES

ET
Monsieur [E] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS
- Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER
- Olivier LACOUA,

Le


CCC :

- Me [Localité 4]-BREZULIER


CCFE :
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 02 Avril 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 02 Avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ;

Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.

PAR CES MOTIFS
 
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,

DISONS qu'elle conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES