Tribunal Judiciaire · Référés — 9 avril 2026

ORDONNANCE DU : 9 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRS6
AFFAIRE : [P] [S], [M] [S] C/ S.A.R.L. DEMOLITION ISOLATION FACADE ELECTRICITE RENOVATION (D.I.F.E.R.°


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


ORDONNANCE DE CADUCITÉ



LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame BUCHMANN, Présidente

LE GREFFIER : Monsieur VIDAL,

















DEMANDERESSES

Madame [P] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Loïc SCHINDLER, avocat au barreau de MEUSE,

Madame [M] [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Loïc SCHINDLER, avocat au barreau de MEUSE,



DEFENDERESSE

S.A.R.L. DEMOLITION ISOLATION FACADE ELECTRICITE RENOVATION (D.I.F.E.R.°, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de MEUSE,











Par assignation délivrée le 13 Mars 2026 à personne, Mme [P] [S] et Mme [M] [S] ont fait assigner la S.A.R.L. DEMOLITION ISOLATION FACADE ELECTRICITE RENOVATION (D.I.F.E.R.) devant le Tribunal judiciaire de Verdun à l’audience du 09 Avril 2026.

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile : « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie » ;

Attendu que la copie de l’assignation signifiée n’a été transmise au greffe de cette juridiction que le 26 Mars 2026, pour l’audience du 09 Avril 2026, soit dans un délai inférieur à quinze jours ;

En conséquence, Il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de déclarer d’office caduque la demande, faute pour la partie demanderesse d’avoir respecté le délai de quinze jours. 



PAR CES MOTIFS 


Nous, Madame Isabelle BUCHMANN, Juge du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Régis VIDAL Greffier,


CONSTATONS la caducité de l’assignation conformément aux dispositions de l'article 754 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.


Ainsi Prononcé publiquement sur le siège le 09 Avril 2026 et signé par,


 
LE GREFFIER, LA JUGE,