Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Affaire N° RG : N° RG 25/00404 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6NM


Du 07 Avril 2026
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[B]

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] SERVICE CONTENTIEUX
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Me Cedric DE ROMANET

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Notification électronique :

- Me [R]

Notification LRAR :

- M. [B]
- CPAM 




DEMANDEUR

Monsieur [X] [L] [B], domicilié : chez Mme [F] [A], [Adresse 2]
ayant pour Conseil Me Cédric De Romanet avocat au barreau de Paris

ET : 

DÉFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3], représentée par Madame [C] [Z], salariée munie d’un pouvoir 

Vu l'article 367 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,

Attendu qu'il existe entre les litiges enregistrés sous le RG 25/00404 et le RG 25/00484 une idendité de demandes et de parties, 

Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance dans la procédure RG 25/00404,

Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,

PAR CES MOTIFS

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,

ORDONNONS la jonction des procédures RG 25/00404 et RG 25/00484 sous le numéro RG 25/00404,

CONSTATONS le désistement du demandeur,

Ainsi prononcé le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.

Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Louise AUBRON-MATHIEU