Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d81949cdc6046d47b18958
- Date
- 7 avril 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCQE 07 avril 2026 ------------------------------- [I] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME service contentieux judiciaire pôle social ------------------------------- Notification électronique : - DAMC Notification LS : - M. [I] DEMANDEUR Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME service contentieux judiciaire pôle social, demeurant [Adresse 3], représentée par la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence du demandeur au soutien de ses prétentions, Qu’il convient en conséquence de radier l’affaire du rôle, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCQE. RAPPELLONS que chacune des parties peut demander la réinscription au rôle dans les deux ans suivants la date de radiation par requête en lettre recommandée adressée au Greffe. Le Greffier, Monsieur Christophe MIEL La Présidente, Madame Louise AUBRON-MATHIEU
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69d81949cdc6046d47b18958
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel