Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 2 avril 2026

N° RG 26/00956 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZIR
MINUTE 2026/ 
ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00956 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZIR
AFFAIRE : [V] [O] C/ S.A. SAS [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] “IVS”



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDEUR au principal 

Monsieur [V] [O]
né le 23 Avril 1964 à [Localité 4] (72)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Florence VANSTEEGER, avocate au Barreau du MANS


DEFENDERESSE au principal

Maître [D] [K] de la SELARL SLEMJ et associés, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS IVS [Localité 1] AU MANS désigné par jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire en date du 13 janvier 2026
dont le siège social est situé [Adresse 2]
défaillant



Avons rendu le 02 Avril 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 mars 2026, Monsieur [V] [O] assigne La SAS [Localité 1] [Localité 5] devenue [Adresse 3] [Localité 3] ‘IVS” aux fins de voir annuler la résiliation du contrat présentée par la défenderesse et se voir indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis.

Par mél, le conseil du demandeur indique ne pas maintenir la procédure et demande le désistement.

La SAS [Localité 1] [Localité 5] devenue INTERNATIONAL [Localité 3] ‘IVS” n’a pas constitué et n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance, et, que la défenderesse n’a pas constitué et ne présente pas de conclusions.



En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance du demandeur.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 26/00956.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance présenté par Monsieur [V] [O] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 26/00956 ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [O] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état