Tribunal Judiciaire · CH4 TPBR FOND — 7 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE METZ
[Adresse 1]


JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026


N° RG 25/00010 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXPC

Minute TPBR n° 4 / 2026



PARTIE DEMANDERESSE : 

G.A.E.C. RECONNU L'[J]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Me Jean-Charles SEYVE, avocat au barreau de METZ


PARTIE DÉFENDERESSE:

Fédération Départementale des Chasseurs de Moselle
dont le siège social est sis [Adresse 3] 
[Adresse 4]

Représenté par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX

ASSESSEURS BAILLEURS : Guy PETAIN - Jean-Paul BECKER

ASSESSEUR PRENEUR : Jean BORSENBERGER

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l'audience publique du 27 Janvier 2026








Délivrance de copies :

- copie certifiée conforme délivrée le à GAEC reconnu L'[J], Fédération Départementale des Chasseurs de Moselle, Me SEYVE, Me NASSOY



EXPOSE DU LITIGE :

Selon requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Metz le 28 novembre 2025 (la requête a été envoyée au Greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz et s’adresse à “Madame le président”) le GAEC RECONNU L’[J] a sollicité, sur le fondement de l’article R426-20 du Code de l’environnement, la convocation de la Fédération Départementale des chasseurs de la Moselle devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de tentative préalable de conciliation et, à défaut de conciliation, de désignation d’un expert avec pour missions de :
- constater l’état des récoltes, 
- constater l’importance des dommages causés par le gibier, 
- indiquer d’où ce gibier provient, préciser la cause de ces dommages, 
- rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelles raisons, 
- dire si les propriétaires des parcelles adjacentes ont pris les précautions nécessaires pour détruire le gibier ou si au contraire ils en ont favorisé la multiplication, 
- chiffrer le montant des dégâts.

L’affaire a été enrôlée devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) sous le numéro de RG 25/10 et les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation du TPBR le 27 janvier 2026.

A cette audience, le GAEC RECONNU L’[J] était représenté par Maître SEYVE, avocat au barreau de Metz ; la Fédération départementale des chasseurs de Moselle était représentée par Maître NASSOY, avocat au barreau de Thionville.

Le GAEC RECONNU L’[J], se reportant aux termes de ses conclusions déposées le 27 janvier 2026, après notification à la partie adverse à une date inconnue, a sollicité que soit constatée l’erreur d’enrôlement intervenue, que le TPBR se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Metz et que le dossier soit transmis au tribunal judiciaire de Metz en vue de son enrôlement en audience de conciliation.

Il rappelait que conformément aux dispositions de l’article R426-22 du Code de l’environnement, sa requête avait été adressée au greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz pour audiencement devant le tribunal judiciaire de Metz, en audience de conciliation. 

La Fédération départementale des chasseurs de la Moselle, se reportant à ses conclusions déposées le 23 janvier 2026, après notification à la partie adverse à une date inconnue, a sollicité que le TPBR se déclare matériellement incompétent, le cas échéant , au profit du tribunal judiciaire de Metz.

MOTIFS DE LA DECISION

C’est par erreur que la présente affaire, dont le greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz était en réalité saisi, en vue de son audiencement devant le tribunal judiciaire de Metz, a été enrôlée devant le TPBR de Metz.

Si le greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz ne constitue pas une juridiction, il y a lieu de constater que la requête s’adressait à “Madame le président” et qu’à l’audience, le GAEC RECONNU L’[J] a précisé que c’était bien le tribunal judiciaire de Metz (4ème chambre civile) qu’il entendait saisir, la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle, confirmant pour sa part la compétence de cette juridiction.

Au vu de ces éléments, il y a lieu :
- de constater l’absence de saisine de la présente juridiction par la requête du GAEC RECONNU L’[J] en date du 28 novembre 2025 ;
- de constater que par sa requête du 28 novembre 2025, le GAEC RECONNU L’[J] entendait en réalité saisir le tribunal judiciaire de Metz (4ème chambre civile) ;
- de dire que la requête du 28 novembre 2025 du GAEC RECONNU L’[J] sera en conséquence transmise à la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Metz en vue de son enrôlement et de son audiencement devant cette juridiction.




PAR CES MOTIFS,

le tribunal paritaire des baux ruraux, statuant par jugement contradictoire, rendu avant dire-droit,

CONSTATE l’absence de saisine de la présente juridiction par la requête du GAEC RECONNU L’[J] en date du 28 novembre 2025 ;

CONSTATE que par sa requête du 28 novembre 2025, le GAEC RECONNU L’[J] entendait en réalité saisir le tribunal judiciaire de Metz (4ème chambre civile) ;

DIT que la requête du 28 novembre 2025 du GAEC RECONNU L’[J] sera en conséquence transmise à la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Metz en vue de son enrôlement et de son audiencement devant cette juridiction.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux, le 7 avril 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame PLANTON, greffière.

Le greffier, La vice-présidente,