Tribunal Judiciaire2ème Ch Civile Cab 1
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 1 — 8 avril 2026
- ECLI
- 69d81c4ccdc6046d47b1c725
- Date
- 8 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
N° RG 25/00493 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHDN Madame [I] [V] /c Monsieur [T] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00493 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHDN Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie certifiée conforme à Me SCHULTZ, Me GRIMAL le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 08 avril 2026 dans l’affaire entre : Madame [I] [V] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 29 - partie demanderesse - ET Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Pierre SCHULTZ de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier A STATUE COMME SUIT : N° RG 25/00493 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHDN Madame [I] [V] /c Monsieur [T] [K] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture ; RENVOIE les parties à l’audience de plaidoirie du 13 avril 2026 à 9h pour régulariser la procédure. En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 08 avril 2026. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
art. 1107 cpc
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch Civile Cab 1
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69d81c4ccdc6046d47b1c725
Données disponibles
- Texte intégral